Bail commercial et taxe foncière

Le locataire n’a pas à payer la taxe foncière si ce n’est pas prévu dans le bail

Les juges viennent de réaffirmer que le paiement de la taxe foncière ne peut être mis à la charge du locataire que si une clause du bail commercial le prévoit expressément.

Découvrez dans cet article une décision des juges de la cour de Cassation à propos du bail commercial et de la taxe foncière. Cet article met en avant le fait que le locataire n’a pas à payer la taxe foncière si ce n’est pas prévu initialement dans le bail.

 

Illustration du paiement de la taxe foncière

Une société locataire avait pris en charge la taxe foncière, pendant toute la durée du bail initial, sans qu’une clause du bail le prévoie.

Prise en charge qu’elle avait remise en cause au cours de bail renouvelé, réclamant au bailleur la restitution des sommes réglées au cours des 5 années précédentes (limite de la prescription).

Sur cette affaire en lien avec le paiement de la taxe foncière et le bail, les juges lui ont donné gain de cause.

À lire : La Loi Pinel et le bail commercial.

 

Source de l’article sur le bail commercial et la taxe foncière : Cassation civile 3e, 26 mars 2013, n° 11-24311.

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