Exonération de cotisation pour les créateurs d’entreprise : Accre

L’exonération de cotisations accordée aux créateurs d’entreprise, Accre, devient dégressive : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, article 6.

 

Accre, exonération pour créateurs d’entreprise

À compter du 1er janvier 2017, le bénéfice de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, Accre, et son montant dépendent des revenus que le bénéficiaire tire de sa nouvelle activité.

L’Accre est une exonération de cotisations accordée, pendant un an, aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Les revenus que celles-ci tirent de leur activité sont exonérés, dans la limite d’un plafond, des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales dues à leur régime d’affiliation (salarié ou non-salarié).

La loi prévoit de nouveaux cas d’attribution de cette aide, mais en restreint l’accès aux créateurs tirant de faibles revenus de leur nouvelle activité.

 

Dégressivité de l’Accre en fonction des revenus du créateur ou repreneur d’entreprise

Les conditions d’attributions de l’Accre sont modifiées pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017 : l’exonération des cotisations sociales au titre des périodes courant à compter de cette date devient dégressive lorsque le bénéficiaire atteint un seuil de revenus. Pour les entreprises créées ou reprises avant cette date, le système actuel, indépendant du montant des revenus du créateur ou repreneur, reste applicable.

À noter : Les créateurs relevant du régime du micro-social, qui bénéficient d’une exonération dégressive de cotisations pendant 3 ans, ne sont pas concernés par le nouveau dispositif.

 

Entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017, et les cotisations dues à compter de cette date, le bénéficiaire de l’Accre est exonéré de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales dans les conditions suivantes :

  • Exonération totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 421 € en 2017).
  • Exonération dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit des revenus supérieurs à 29 421 € mais inférieurs à 39 228 €).
  • Exonération nulle lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux au plafond annuel de la sécurité sociale (soit au moins égaux à 39 228 € en 2017).

À noter : D’après l’étude d’impact de la loi, les seuils et modalités de calcul de l’exonération de cotisations seront détaillés par un décret (à paraître). L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est donc subordonnée à la parution de ce décret. La durée de l’exonération devrait rester fixée à un an, comme c’est le cas actuellement, sauf modification par ce texte.

En pratique, les créateurs ou repreneurs d’entreprise tirant de leur activité des revenus supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale ne bénéficient donc plus de l’Accre. D’après l’étude d’impact de la loi, 2 % des bénéficiaires actuels de l’Accre déclarent des revenus supérieurs à ce plafond.

À noter : Le dispositif issu de la loi ne précise pas les conditions dans lesquelles il s’appliquera à un créateur ou repreneur d’entreprise dont les revenus augmentent au cours de la première année d’activité. Une personne qui bénéficie de l’Accre en début d’activité mais dont les revenus dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale en fin de première année d’activité devra-t-il rembourser les cotisations dont il a été exonéré ?

 

Entreprises créées ou reprises avant le 1er janvier 2017

Les bénéficiaires de l’Accre ayant créé ou repris une entreprise avant le 1er janvier 2017 restent soumis au dispositif actuellement en vigueur.

Ils sont donc exonérés de cotisations sur la totalité de leurs revenus ou rémunérations inférieurs à un plafond fixé à 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle s’applique l’exonération, et ce quel que soit le montant de leurs revenus. Seule la part de leurs revenus ou rémunérations excédant ce seuil est assujettie à cotisations. L’exonération est accordée pour un an, sauf pour les créateurs relevant du régime de la micro-entreprise.

Par exemple, un chômeur créée une société par actions simplifiée le 1er juin 2016. Il relève du régime général de sécurité sociale et se verse un salaire annuel de 25 000 €. Il bénéficie, au titre de l’Accre, d’une exonération de cotisations patronales et salariales sur la part de ses rémunérations inférieure à 120 % du Smic (soit 21 119 € en 2016). La part de ses revenus excédant ce seuil (soit 3 881 €) est assujettie en totalité à cotisations. Le seuil d’exonération à 120 % du Smic est maintenu pendant un an, jusqu’en mai 2017, quels que soient ses revenus.

 

De nouveaux cas d’attribution de l’Accre

Actuellement, le salarié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peut bénéficier de l’Accre lorsqu’il reprend en tout ou partie son entreprise.

À compter du 1er janvier 2017, l’Accre peut également être accordée au salarié d’une entreprise en difficulté lorsqu’il reprend tout ou partie d’une autre entreprise que la sienne. En d’autres termes, pour cette catégorie de bénéficiaire, le droit à l’Accre n’est plus conditionné à la reprise de l’entreprise pour laquelle il travaille.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’Accre, ce salarié doit aujourd’hui s’engager à investir en capital la totalité des aides perçues et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié de ces aides. Cette condition est supprimée à compter du 1er janvier 2017.

À noter : D’après l’étude d’impact de la loi, les dispositions actuellement en vigueur incitent les salariés d’une entreprise en difficulté et menacés de licenciement ayant un projet de reprise d’une autre entreprise à attendre de se retrouver au chômage pour bénéficier de l’Accre. C’est la raison pour laquelle ce frein est levé par la loi.

L’Accre pourra désormais être accordée non seulement aux personnes créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, comme c’est le cas actuellement, mais également à celles qui reprennent une entreprise dans un de ces quartiers.

À lire : Préparer sa déclaration d’impôts sur les sociétés.

 

Ce contenu a été publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Régime des indépendants. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *