Contrôle des revenus entre l’administration et le RSI

La procédure de communication entre l’administration et le RSI pour le contrôle des revenus.

Les travailleurs indépendants sont concernés par la réforme de la procédure de contrôle opérée par le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016.

Ce décret permet au RSI et à l’administration de se communiquer les revenus d’activité des travailleurs indépendants.

En cas de rectification des revenus par l’administration fiscale, cette dernière en informera les organismes de recouvrement des cotisations sociales, qui pourront procéder à un réajustement des cotisations sociales appelées.

De même, en cas de rectification du revenu faisant suite à un contrôle des organismes de recouvrement des cotisations sociales, ceux-ci sont tenus d’en informer l’administration fiscale si les revenus qui lui ont été déclarés s’avèrent différents.

Ce décret concernant le contrôle des revenus entre l’administration et le RSI est entré en vigueur le 11 juillet 2016.

À lire : La déclaration sociale des indépendants.

Source de l’article contrôle des revenus entre administration et RSIDécret 2016-941 du 8 juillet 2016.

 

Pour information : RSI signifie Régime Social des Indépendants. Sa mission est d’assurer la protection sociale des travailleurs indépendants, commerçants, professions libérales et artisans. Plus d’informations sur le RSI sur Wikipédia.

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