Le procès-verbal d’assemblée fait foi de son contenu

Un associé de SARL ne peut pas obtenir l’annulation d’une assemblée pour défaut de convocation en produisant une attestation de son employeur déclarant qu’il se trouvait sur son lieu de travail, alors qu’il a signé le procès-verbal de l’assemblée mentionnant sa présence.

Après le décès de son époux, sa femme était devenue associée coïndivisaire avec ses deux enfants. L’assemblée générale extraordinaire des associés de la société avait pris acte de la décision de l’épouse de ne plus être associée et avait autorisé la gérance à racheter les parts qui devaient lui être attribuées par la succession. L’épouse avait signé le procès-verbal de l’assemblée qui mentionnait que la réunion des associés s’était tenue en sa présence. Pour obtenir la nullité de cette assemblée, elle soutenait qu’elle-même et ses coïndivisaires n’y avaient pas été convoqués.

Une cour d’appel avait annulé cette assemblée et sa décision a été censurée par la Cour de cassation  aux motifs que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés (C. com. art. L 223-27, al. 7).

 

Source de l’article sur le procès-verbal d’assemblée fait foi de son contenu : Cass. com. 10 novembre 2015 no 14-16.022.

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