Notion d’achèvement des locaux

Les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Un local d’habitation est réputé achevé dès qu’il peut être utilisé

Un local d’habitation est réputé achevé dès qu’il peut être utilisé. Mais il est nécessaire que les branchements sur les réseaux d’eaux usées aient été effectués, et l’alimentation en électricité assurée (Conseil d’Etat, 7 décembre 1983, n°32283 ; Conseil d’Etat, 26 juillet 1985, n°40063). On parle alors de notion d’achèvement des locaux. C’est une notion très importante qui a été explicitée par le Conseil d’Etat.

 

Plus de précisions sur la notion d’achèvement des locaux

La question de savoir ce qu’il convient d’entendre par local industriel ou commercial achevé était jusqu’à présent inédite dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. Le juge de cassation estime qu’un local est achevé lorsque l’état d’avancement des travaux, notamment en ce qui concerne le gros œuvre et les raccordements aux réseaux, le rend utilisable pour une activité industrielle ou commerciale quelconque, même s’il ne s’agit pas de celle à laquelle son propriétaire le destinait initialement. C’est ce que l’on appelle la notion d’achèvement des locaux.

Par suite, un immeuble que des travaux de reconstruction rendent utilisable comme entrepôt est considéré comme achevé, alors même qu’il est destiné à l’accueil d’entreprises innovantes.

 

Source de l’article sur la notion d’achèvement des locaux : (Conseil d’Etat, 16 février 2015, n°371476).

Ce contenu a été publié dans Contentieux fiscal, Documentation fiscale. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *