Contrôle d’alcoolémie en dehors de l’entreprise

Un contrôle d’alcoolémie peut être effectué hors de l’entreprise et donc, en dehors du lieu de travail : Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436

Contrôle alcoolémie en dehors du lieu de travail

« Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu’il s’effectue, pour des raisons techniques, hors de l’entreprise« .

Tel est l’attendu de principe énoncé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2015.

Contrôle alcoolémie sur le lieu de travail

La Cour a déjà eu l’occasion de préciser que les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites, dès lors (Cass. soc., 22 mai 2002, n° 99-45.878; Cass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.000):
– d’une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation ;
– et, d’autre part, qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave.

Editions Législatives 2015.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire cet article sur l’alcool en entreprise.

 

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