La durée des contrôles Urssaf

Dans certains cas, la durée des contrôles Urssaf est désormais limitée à 3 mois entre le début effectif du contrôle et l’envoi de la lettre d’observations.

La durée des contrôles urssaf est maintenant encadrée

Jusqu’alors, la durée des contrôles Urssaf n’était pas encadrée. Au 1er janvier 2015, ce n’est plus le cas pour les contrôles visant les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants : leur durée est maintenant limitée à 3 mois entre le début effectif du contrôle URSSAF et l’envoi de la lettre d’observations. Cette durée pouvant être prorogée une fois, de 3 mois, à la demande de l’employeur ou de l’Urssaf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Toutefois, cette durée maximale du contrôle urssaf ne s’applique pas lorsque le contrôle en cours fait état notamment d’une situation de travail dissimulé.

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, JO du 24.

 

Précision concernant la durée des contrôles urssaf

Cette garantie ne profite pas aux entreprises appartenant à un groupe employant au moins 10 salariés.

Pour en savoir plus sur les contrôles urssaf et la lettre d’observations, nous vous invitons à lire notre article sur la lettre d’observations du contrôle urssaf.

À lire : DSN, 4 points de vigilance pour l’URSSAF.

 

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