Comptabilités informatisées

Nouvelles précisions sur les modalités de remise de fichiers dématérialisées et les comptabilités informatisées.

Source : le site www.impots.gouv.fr. Questions et réponses 19/12/2014.

Le dispositif obligatoire des comptabilités informatisées

L’administration a mise en ligne une version actualisée de son document, rédigé sous forme de questions-réponses, destiné à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de présentation obligatoire des comptabilités informatisées sur support dématérialisé.

L’auto-entrepreneur est dispensé de présenter un fichier des écritures comptables lorsqu’il tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Un contribuable imposable à l’IR selon le régime des micro-entreprises peut présenter un fichier des écritures comptables ne reprenant que des écritures mensuelles.

Une SCI qui perçoit exclusivement des revenus fonciers et ne comporte que des associés personnes physiques est dispensée de présenter un fichier des écritures comptables.

 

En savoir plus sur les comptabilités informatisées

Pour en savoir plus sur les comptabilités informatisées, nous vous invitons à consulter notre article sur le contrôle des comptabilités informatisées.

 

Ce contenu a été publié dans Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI), Impôt sur les sociétés, TVA. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *