Rémunération non statutaire d’un gérant de SELARL

La rémunération non statutaire d’un gérant de SELARL est un revenu disponible si elle est votée en AG, assemblée générale.

Rémunération et revenu disponible du gérant d’une SELARL

La rémunération du gérant d’une SELARL, inscrite sur un compte de charge à payer, n’est un revenu disponible que si son versement est prévu par les statuts ou par un vote des associés.

Pour information, une SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Ce type de société vous permet d’exercer votre profession libérale sous la forme d’une société de capitaux.

 

Le versement de la rémunération du gérant d’une SELARL nécessite une décision des associés

Cette solution du Conseil d’Etat est dans la ligne de sa jurisprudence selon laquelle la rémunération d’un dirigeant inscrite sur un compte de charges à payer est disponible sauf si son retrait est impossible en fait ou en droit. Bien que les impossibilités de fait (souvent liées à des difficultés de trésorerie) soient couramment soulevées, plus rares sont les cas, comme en l’espèce, d’impossibilité juridique. Ici, elle résulte du droit des sociétés : le versement de la rémunération du gérant d’une SELARL nécessite, à défaut de clause statutaire, une décision des associés.

 

Vous pouvez consulter toute notre documentation fiscale sur cette page.

 

Source de l’article sur la Rémunération non statutaire d’un gérant de SELARLConseil d’Etat, 5 novembre 2014, n°368196.

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