Vers un renforcement de la protection des consommateurs

Les droits et l’information des consommateurs sont au cœur d’un nouveau projet de loi

Outre l’introduction en droit français de la très médiatisée procédure d’action de groupe, le projet de loi sur la consommation, actuellement en discussion au Parlement, prévoit un certain nombre de mesures pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels permettant un renforcement de la protection des consommateurs. Présentation des principales dispositions de cette réforme.

Action de groupe

Cette procédure permettrait à une association de consommateurs agréée au niveau national d’agir en justice pour le compte d’un groupe de consommateurs victimes des pratiques illicites d’un même professionnel. Elle ne concernerait que les préjudices matériels nés à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Clauses abusives

En cas de suppression par un juge d’une clause abusive présente dans le contrat d’un consommateur, il serait possible de rendre cette décision applicable à l’ensemble des contrats identiques conclus par le même professionnel avec d’autres clients.

Vente d’un bien ou d’une prestation de service

Actuellement, le professionnel doit, avant de conclure un contrat, indiquer au client la date limite de livraison du bien (ou d’exécution de la prestation) pour les contrats de plus de 500 €. Cette obligation s’étendrait à tout contrat, quel qu’en soit le montant.
Par ailleurs, le délai pendant lequel il est possible de renoncer à un achat à distance ou sur Internet passerait de 7 à 14 jours.

Résiliation des contrats d’assurance

Certains contrats d’assurance souscrits par des particuliers, dont la liste serait fixée par décret, pourraient être résiliés à tout moment après un an d’engagement, et non à la date d’anniversaire du contrat comme actuellement. Par ailleurs, les consommateurs pourraient renoncer, dans un délai de 14 jours, à la souscription d’un contrat d’assurance couvrant un risque pour lequel il s’avère qu’ils sont déjà assurés.

Projet de loi, Doc. Sénat n° 725.

Crédit à la consommation

Pour tout achat en magasin ou à distance faisait l’objet d’un crédit pour un montant supérieur à 1 000 €, le vendeur serait tenu de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable.

Publié en septembre 2013.

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