Contrat de travail à temps partiel

Précisions importantes sur la durée de travail du contrat de travail à temps partiel.

Durée du contrat de travail à temps partiel

Voici une question que se posent beaucoup de chefs d’entreprise à propos de la durée du contrat de travail à temps partiel.

Le contrat de travail à temps partiel de mon salarié ne prévoit pas de manière précise sa durée de travail. Cela pose-t-il un problème ?

La réponse détaillée à cette question est ci-dessous.

Réponse sur la durée du travail d’un salarié à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel est soumis à des règles de forme très strictes. Si ces règles de forme ne sont pas respectées, et si en particulier la durée du contrat du salarié n’est pas précisée, le contrat de travail est présumé avoir été conclu à temps complet et le salarié peut donc prétendre au rappel de salaire correspondant sur les cinq dernières années.

Il s’agit toutefois d’une présomption simple et il appartiendra à l’employeur d’être en mesure de prouver, d’une part, la durée exacte de travail mensuelle ou hebdomadaire convenue, et d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler. La jurisprudence est en effet sensible au fait que le salarié à temps partiel ne doit pas se tenir constamment à la disposition de l’employeur. Il sera bien entendu très difficile pour l’employeur de démontrer que le salarié connaissait la durée exacte de travail convenue entre les parties si cette mention ne figure pas dans le contrat.
Il a en effet été jugé que la régularité du temps de travail sur plusieurs mois et le fait pour le salarié d’avoir un autre employeur n’étaient pas des preuves suffisantes. Enfin, il ne faut pas oublier que la durée du travail d’un salarié à temps partiel constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, de sorte que chaque modification de la durée du travail doit faire l’objet d’un avenant.

Source de l’article : Me Olivier PICOT, Avocat spécialisé en droit social, Picot Vieille & Associé situé à Bayonne (64).

Article sur la durée de travail du contrat de travail à temps partiel publié en avril 2013.

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