Pension alimentaire versée à un frère ou une soeur

La déductibilité d’une pension alimentaire versée à un frère ou une sœur est une question qui revient fréquemment. Voici ce que dit la loi.

Déductibilité d’une pension alimentaire versée à un frère ou une sœur

Ci-dessous, un cas concret d’une personne souhaitant déduire de ses revenus imposables une somme d’argent donnée à sa sœur en tant que pension alimentaire.

J’ai versé à ma sœur majeure, célibataire, sans enfants, en fin de droits au titre du chômage, une somme d’argent destinée à lui permettre de rester dans son logement et de subvenir aux premières nécessités. Est-ce-que je peux déduire cette somme ou une partie de celle-ci de mes revenus imposables en tant que pension alimentaire ? Ce serait une pension alimentaire versée à un frère ou une sœur.

 

La réponse du Conseil d’Etat

Malheureusement la réponse est négative. En effet, aux termes de l’article 156 du Code général des impôts, l’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel du foyer fiscal. Les pensions alimentaires sont déductibles de ce revenu net mais il faut notamment qu’elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil qui disposent que « les enfants ne doivent des aliments qu’à leurs père ou leur mère ou autres ascendants dans le besoin ». Une sœur (ou un frère) n’entre pas dans la catégorie des personnes visées par ces dispositions. Le Conseil d’Etat l’a encore récemment confirmé dans un arrêt du 28 mars 2012 à propos de la pension alimentaire versée à un frère ou une sœur.

Cet article a été rédigé par Me Serge LEVET, Avocat – SAFI Juristes SELARL situé à Saint-Alban-Leysse (73).

Cet article sur la pension alimentaire versée à un frère ou une sœur a été publié en décembre 2012.

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