L’employeur ou le Comité social et économique (CSE) peuvent, s’ils le souhaitent, octroyer à leurs salariés une aide pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfants. Cette aide est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond, qui a été revalorisé pour l’année 2023 par un arrêté du 17 janvier 2023, publié au Journal officiel le 7 février dernier.
Aides services à la personne et garde d’enfant : Quelles sont les activités concernées par l’aide ?
Les activités concernées par ce dispositif sont de deux ordres :
Les activités de services à la personne
Les activités de services à la personne suivantes sont concernées :
Entretien de la maison et travaux ménagers ; petits travaux de jardinage ; prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; garde d’enfant à domicile de moins ou plus de 3 ans à domicile ; accompagnement d’enfants de moins ou plus de 3 ans dans leurs déplacements lorsque cette activité s’inscrit dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile ; soutien scolaire et cours à domicile ; livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; assistance informatique à domicile ; oins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques ou de personnes qui ont un besoin temporaire de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, etc…
Pour la liste complète des activités de services à la personne : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/les-aides-financant-des-activite.html
Les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié
Les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié assurées par :
- Les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderie et jardins d’enfants).
- Les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires).
- Les assistants maternels.
- Les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans.
L’aide peut être versée par l’employeur ou par le CSE sous forme de CESU préfinancé ou sous forme d’aide financière directe.
Qui sont les bénéficiaires de l’aide ?
Sont éligibles au versement de l’aide tant les salariés de l’entreprise que ses dirigeants.
Attention, la liste des dirigeants pouvant en bénéficier est limitativement prévue par le Code du travail. Il s’agit du chef d’entreprise, du président, du directeur général, du ou des directeurs délégués, des gérants, des membres du directoire.
L’employeur (ou le CSE le cas échéant) peut décider d’octroyer l’aide à l’ensemble de ses salariés, mais peut également décider de la réserver à une seule partie de ceux-ci en fixant des conditions d’éligibilité supplémentaires. Attention, les critères choisis doivent être objectifs et non discriminatoires.
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Quel est le régime social et fiscal de l’aide versée par l’employeur ou le CSE ?
Les textes ne fixent pas de montant maximum que l’employeur ou le CSE peut verser à ses salariés. Mais en pratique, la limite du montant versé coïncide avec le plafond d’exonération prévu pour le versement spécifique de ces aides.
Quel est le plafond d’exonération sociale ?
L’aide versée aux salariés (ainsi qu’aux dirigeants le cas échéant) ne peut être exonérée de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CDS que dans la limite :
- D’un plafond annuel par bénéficiaire.
- Des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
À l’origine, le plafond d’exonération était fixé à 1 830 euros par salarié et par année civile. Ce montant maximum avait été revalorisé à hauteur de 2 265 euros en août 2022. Un arrêté du 17 janvier 2023, publié au Journal officiel le 7 février 2023 est à nouveau venu augmenter ce plafond d’exonération à hauteur de 2 301 euros à compter du 1er janvier 2023.
Si l’aide versée est supérieure à ce plafond, seul le montant excédent sera réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Il est également à noter que l’aide versée aux dirigeants ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que si elle est aussi allouée aux salariés de l’entreprise, avec application des mêmes critères d’attribution.
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Quel est le régime fiscal de l’aide ?
L’aide n’étant pas assimilée à de la rémunération, elle n’est pas imposable.
Quels justificatifs doivent être fournis ?
Afin de pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales, l’aide versée doit être justifiée par les coûts réellement supportés par les bénéficiaires. L’employeur devra donc être en mesure de pouvoir justifier de ces coûts en cas de contrôle URSSAF.
Si c’est le CSE qui est à l’origine du versement de l’aide, il doit transmettre à l’employeur un état récapitulatif des aides versées aux salariés et aux dirigeants au titre de chaque année civile. Ce récapitulatif doit être transmis à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier.
Lorsque l’aide est attribuée sous forme de CESU préfinancés, le salarié n’a aucun justificatif à produire.
Si à l’inverse l’aide financière est accordée directement au salarié, ce dernier doit produire :
- En cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé : la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction fiscale
- En cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant
- En cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille
Quant à l’employeur, il communique aux bénéficiaires de l’aide, avant le 1er février de chaque année, une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable.
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