Obligation pour les employeurs de sensibiliser leurs salariés aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite

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Un nouvel article avait fait son apparition dans le Code du travail par le biais de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent : l’article L. 1237-9-1. Il met à la charge de l’employeur une nouvelle obligation : la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Un décret du 19 avril 2021 est venu en préciser les modalités d’application.

 

Une nouvelle obligation pour l’employeur : la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Depuis le mois de juillet 2020, figure dans le Code du travail une nouvelle obligation générale de l’employeur envers ses salariés. L’employeur doit faire bénéficier à chacun de ses salariés, avant leur départ à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

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Le terme « départ à la retraite » est utilisé. À la lecture du texte, l’employeur n’est redevable de cette nouvelle obligation qu’envers les salariés notifiant leur départ volontaire à la retraite, excluant ainsi les salariés dont le contrat de travail prend fin pour motif de mise à la retraite.

Un décret d’application était attendu afin que les employeurs aient connaissance de l’ensemble des informations nécessaires pour matérialiser ce nouvel impératif.

À lire : Déclaration impôt sur les revenus, ce qui change en 2021.

 

Les modalités d’application de cette sensibilisation

Le décret du 19 avril 2017 a inséré dans le Code du travail les articles D. 1237-2-2 et D. 1237-2-3 venant préciser les modalités d’application de l’obligation générale prévue par l’article L. 1237-9-1 du Code du travail.

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Il est précisé que le temps consacré à la sensibilisation est considéré comme du temps de travail effectif. L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail du salarié.

Cette sensibilisation doit permettre aux salariés, avant leur départ en retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :

  • Assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou toute autre personne, et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention.
  • Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée.
  • Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Les deux articles du Code du travail institués par le décret du 19 avril 2021 précisent également que les organismes et les professionnels remplissant les conditions prévues par un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile, sont autorisés à dispenser cette sensibilisation.

Cet arrêté pourra également prévoir une adaptation de la sensibilisation en fonction des acquis des salariés découlant de leurs formations et sensibilisations passées, ou de leur profession.

Nous sommes dans l’attente de la parution de l’arrêté ministériel.

À connaitre : L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé.

 

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