Organisation des entretiens professionnels de vos salariés : êtes-vous à jour ?

entretien professionnel

La Loi du 5 mars 2014 a instauré l’obligation à la charge des employeurs de tenir un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés tous les 2 ans et un état des lieux récapitulatif tous les 6 ans.

Nous arrivons au terme de cette 1ère période de 6 ans. Employeurs, avez-vous fait le nécessaire en la matière ?

Revenons sur les obligations mises à votre charge et sur les sanctions encourues !

 

Entretien professionnel : Vos obligations

L’entretien professionnel des salariés est une obligation pour l’employeur

Depuis 2014, l’employeur a l’obligation de faire passer tous les 2 ans un entretien professionnel à chacun de ses salariés, et ce quel que soit l’effectif de son entreprise. Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle pouvant s’offrir au salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Cet entretien ne doit pas être confondu avec l’entretien d’évaluation, dont la tenue n’est pas rendue obligatoire par la Loi.

Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir une périodicité différente.

À noter : Un entretien professionnel doit également être organisé après certaines absences du salarié, telles qu’après un congé maternité, un congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), un congé sabbatique, un arrêt maladie de longue durée, etc…

 

Entretien professionnel : Etat des lieux récapitulatif (tous les 6 ans)

À l’échéance de la période de 6 ans, l’entretien professionnel prendra la forme d’un « état des lieux récapitulatif » du parcours professionnel du salarié.

entretien professionnel obligatoire

Cet état des lieux permettra de vérifier que durant la période de 6 ans, le salarié a effectivement :

  • Suivi au moins une action de formation.
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience.
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

À lire : La période de professionnalisation Pro A.

 

Entretien professionnel : Quelles sanctions risquez-vous si rien n’est fait ?

Une sanction financière importante

Le législateur a prévu une sanction financière très dissuasive pour les entreprises récalcitrantes dont l’effectif atteint au moins 50 salariés.

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En effet, ces entreprises devront abonder, à hauteur de 3 000€, le compte personnel de formation (C.P.F.) des salariés concernés par le manquement de l’entreprise. On parle dans ce cas d’abondement sanction.

 

Dans quels cas l’employeur est considéré comme défaillant et donc redevable de cet abondement sanction vis à vis de l’entretien professionnel ?

Initialement, selon les dispositions de la Loi du 5 mars 2014 instaurant le dispositif de l’entretien professionnel, l’abondement sanction s’appliquait dans le cas où un salarié n’avait pas, durant la période de 6 ans, bénéficié des entretiens biennaux ET d’au moins 2 mesures sur 3 parmi l’action de formation, la progression salariale ou professionnelle ou l’acquisition des éléments de certification.

La Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a modifié la donne. Il appartient désormais à l’employeur d’abonder le CPF de son salarié à l’issue de la période de 6 ans, si le salarié n’a pu bénéficier des entretiens professionnels tous les 2 ans ET d’au moins une action de formation dite non obligatoire.

 

Formation obligatoire et entretien professionnel

À noter : Si un salarié bénéficie d’une formation qui ressort d’une obligation légale, réglementaire ou internationale rendue nécessaire pour l’exécution d’une fonction, c’est ce que l’on appelle une formation obligatoire. Celle-ci ne permet donc pas de remplir la condition requise évoquée ci-avant.

Exemple : Une entreprise de transports routiers souhaite diversifier son activité en transportant des marchandises avec des véhicules de 30 à 44 tonnes. Elle propose donc à certains de ses salariés de passer leur permis de conduire super lourds (permis CE).
L’obtention de ce permis super lourds est rendue obligatoire par la réglementation française. Sans ce permis, il est interdit de transporter de tels chargements.

Cette formation étant obligatoire, l’employeur ne peut pas considérer que celle-ci lui permet de remplir ses obligations en matière d’entretien professionnel.

 

Entretien professionnel : Instauration d’une période transitoire

Le changement de législation en matière d’entretien professionnel intervient de manière tardive durant cette 1ère période de 6 ans, qui se termine le 6 mars 2020.

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En effet, les salariés présents dans l’entreprise à l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 (soit le 7 mars 2014) doivent bénéficier de l’entretien « état des lieux récapitulatif » au plus tard le 6 mars 2020.

Une période transitoire vient donc d’être fixée afin de laisser le temps aux employeurs de se conformer à ces nouvelles règles, et ainsi éviter l’abondement sanction.

Jusqu’au 31 décembre 2020, il est possible de respecter les anciennes règles issues de la Loi du 5 mars 2014, afin d’éviter l’abondement sanction. En d’autre termes, si l’employeur n’a pas pu faire bénéficier à ses salariés d’une action de formation, il ne sera pas pour autant sanctionné.

Il pourra ainsi justifier se trouver dans les règles dès lors que durant la période de 6 ans, le salarié a pu bénéficier des entretiens biennaux ET d’au moins 2 mesures sur 3 parmi l’action de formation, la progression salariale ou professionnelle ou l’acquisition des éléments de certification.

À compter du 1er janvier 2021 en revanche, seul le nouveau dispositif sera applicable, à l’exclusion des anciennes règles. À cette date, l’abondement sanction sera donc dû si les salariés n’ont pas bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans ET d’au moins une action de formation non obligatoire.

À lire : L’aide à l’apprentissage 2019.

 

Les autres sanctions liées à l’absence d’entretien professionnel

Si l’abondement sanction ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés, toutes les entreprises défaillantes en matière d’entretien professionnel sont susceptibles d’être inquiétées.

entretien professionnel sanctions

En effet, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par la tenue des entretiens professionnels et des mesures de formation associées.

De manière générale, l’employeur a l’obligation de former ses salariés tout au long de la relation contractuelle. Il doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Le salarié n’ayant pu bénéficier des entretiens professionnels biennaux ni de l’état récapitulatif au terme de la période de 6 ans, ni même du suivi de formations, peut, s’il démontre qu’il a subi un préjudice, obtenir des dommages et intérêts.

De la même façon, si d’autres salariés de l’entreprise ont quant à eux pu bénéficier des entretiens professionnel, le salarié privé de ce droit pourrait également invoquer une discrimination ainsi qu’un défaut d’évolution professionnelle dans l’entreprise.

Ainsi, peu importe l’effectif de votre Société, ne pas respecter la législation relative aux entretiens professionnel et à l’obligation de formation vous fait encourir des risques importants.

 

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