Garanties encadrant le contrôle sur place des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif

À compter du 1er janvier 2018, l’administration pourra contrôler sur place la réalité des dons indiqués sur les reçus émis par les organismes sans but lucratif.

Précision concernant les garanties dont devront pouvoir bénéficier ces organismes pour que la procédure de contrôle soit valable :

  • Les organismes sans but lucratif devront être préalablement avertis du contrôle par un avis mentionnant les années concernées et la faculté de se faire assister du conseil de son choix.
  • Six mois au plus tard après la présentation de l’ensemble des justificatifs, l’administration devra informer l’organisme contrôlé, du résultat du contrôle et son éventuelle intention de lui appliquer l’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux prévue par l’article 1740 A du CGI (égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur le reçu), au moyen d’un document motivé lui permettant de présenter ses observations.
  • L’amende ne pourra être mise en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la notification de ce document.
  • Une fois achevé, le contrôle ne peut être renouvelé pour la même période.

À lire : La fin du RSI, qui va en pleurer ?

 

Source de l’article : Décret 2017-1187 du 21 juillet 2017.

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