De jurisprudence constante, l’usufruit portant sur un bien immobilier peut faire l’objet d’un amortissement s’il est normalement prévisible, lors de son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée.
Sur la base de ce principe, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu’est de même amortissable l’usufruit viager d’un immeuble dès lors qu’il est possible de déterminer sa durée prévisible en tenant compte des statistiques en matière d’espérance de vie. Pour cela, le tribunal a admis de retenir les données qui sont fixées par l’Insee dans le tableau « Tables de mortalités abrégées ».
En l’espèce, sur la base des données consacrées à l’espérance de vie en France métropolitaine des personnes de sexe féminin, l’usufruit viager dont disposait la requérante n’était pas susceptible de générer des profits au-delà de vingt ans. Cet élément d’actif pouvait donc être amorti sur cette durée, soit à un taux de 5%.
À lire : Revenus fonciers, les intérêts d’emprunts du nu-propriétaire de parts sociales.
Source de l’article sur l’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable : Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mars 2017, n°1602812.
