Drogue au travail : Test salivaire en entreprise du salarié

Le Conseil d’Etat vient de valider la pratique du test salivaire en entreprise pour dépister la consommation de drogue d’un salarié, y compris si ce test salivaire est pratiqué par un supérieur hiérarchique. Mais attention, ce test salivaire du salarié est soumis à condition.

 

Drogue au travail : la possibilité d’effectuer un test salivaire en entreprise

Au niveau de la drogue au travail et du test salivaire en entreprise, le Code du travail impose à l’employeur de veiller sur la santé de ses salariés et leur sécurité.

Afin de respecter ses obligations l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés et assurer leur sécurité ainsi que celle des tiers pouvant être à leur contact.

L’usage de produit stupéfiant par un salarié, et donc la drogue au travail, peut mettre en danger sa sécurité ou celle de ses collègues. La responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il n’a pris aucune mesure pour prévenir ce risque.

Si l’employeur suspecte un salarié d’être sous l’emprise de la drogue il peut désormais pratiquer un test salivaire en entreprise. Bien que cette pratique ne soit pas prévue par le Code du travail, elle vient d’être admise par le Conseil d’Etat, sous certaines conditions.

Cette affaire concernait une entreprise du BTP ayant intégré dans son projet de règlement intérieur une clause prévoyant la mise en place de tests salivaires effectués en entreprise par le supérieur hiérarchique. L’inspection du travail comme par la cour administrative d’appel  n’avaient pas accepté cette clause au motif notamment que les tests salivaires devaient être pratiqués non pas par le supérieur hiérarchique mais par une personne habilitée à protéger le secret médical, comme par exemple le médecin du travail.

Le Conseil d’Etat a un avis contraire. Il a jugé que la présence du médecin du travail n’est pas obligatoire car le test salivaire en entreprise, pour détecter l’usage de drogue au travail ou de stupéfiant, n’a pas pour but d’apprécier l’aptitude au poste du salarié. Le recueil de salive n’est de plus pas réservé à une profession médicale.

L’employeur peut donc faire pratiquer un test salivaire ou désigner une autre personne pour le faire comme le supérieur hiérarchique. Les résultats de ce test ne sont pas soumis au secret médical mais les personnes désignées pour le mettre en application sont soumises au secret professionnel.

 

Drogue au travail : les conditions de validité du test salivaire

Le Conseil d’Etat a encadré le test salivaire en entreprise. Celui-ci doit respecter plusieurs conditions pour être valable.

  • Il faut que le règlement intérieur ou une note de service (en cas de non obligation d’établir un règlement intérieur) prévoie ce test salivaire avant sa mise en place.
  • Il faut aussi que le test salivaire du salarié ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et collectives ni aux droits des personnes concernées.

En l’espèce c’était le cas. Le test salivaire au travail ne concernait que des postes hypersensibles pour lesquels l’emprise de la drogue peut consister un danger élevé pour le salarié ou une tierce personne. Le secteur du Bâtiment est en effet particulièrement concerné par le risque drogues pour des postes avec manipulations de machines, d’outils, de charges lourdes ou de produits dangereux.

Le règlement intérieur reconnaissait aux salariés le droit de contester ce test et obtenir une contre-expertise médicale dans les plus brefs délais.

Prévoir systématiquement cette contre-expertise est indispensable. Le coût de cette contre-expertise doit rester à la charge de l’employeur.

Il était également prévu que le salarié donne son accord pour le test salivaire en entreprise. Le règlement intérieur précisait que ce refus peut engendrer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, ce qu’a admis le Conseil d’Etat.

À lire : L’alcool au travail et en entreprise.

 

Source de l’article : Conseil d’Etat, 4e et 5e chambres réunies, n° 394178, 5 décembre 2016.

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