L’effacement d’une dette de TVA

Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement d’une dette de TVA

Selon l’article L 331-7-1 du Code de la Consommation, la commission de surendettement des particuliers peut recommander la remise totale ou partielle des dettes fiscales dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Cette recommandation peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.

Mais, l’article L 247 du Livre des procédures fiscales dispose qu’aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle des impôts indirects, notamment des taxes sur le chiffre d’affaires. Ainsi, la législation fiscale admet uniquement la remise des impôts directs.

Face à ce conflit, la Cour de Cassation fait prévaloir les dispositions relatives au surendettement sur les dispositions fiscales : le juge judiciaire du surendettement peut prononcer l’effacement partiel d’une dette de TVA.

À lire : Cumul de la TVA et de la taxe sur les salaires.

 

Source de l’article sur l’effacement d’une dette de TVA : La cour de Cassation, 25 juin 2015, n°13-27.107.

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