Stage en entreprise : retour sur les principales mesures

axens stagiaires

Chaque entreprise accueillera un jour un ou plusieurs stagiaires dans ses effectifs.

Une réglementation propre aux stagiaires a depuis longtemps été instaurée puis complétée récemment par la Loi du 10 juillet 2014 et les précisions de l’administration.

Retour sur les principales mesures.

La notion de stage en entreprise

Les périodes de formation en milieu professionnel (élèves du second degré) et les stages (élèves en universités) correspondent à des périodes temporaires de mise en situation professionnelle au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation.

Ne pas confondre stage et …

  • job d’été : effectué pendant les vacances scolaires. Il s’agit d’un véritable contrat de travail prenant la forme d’un contrat à durée déterminée.
  • actions de formation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : ces contrats visent la formation de l’apprenti ou du salarié et répondent à des règles qui leur sont propres.
  • stage réalisé dans le cadre de la formation professionnelle continue : les stagiaires de la formation professionnelle complètent leur formation tout en conservant leur statut de salarié.
  • stage probatoire : appelé également période probatoire, il s’agit en réalité d’une période d’essai.

Nécessité d’une convention de stage.

Le stage donne lieu à la signature d’une convention qui est signée par l’établissement d’enseignement, l’entreprise, le stagiaire ou son représentant légale, l’enseignement référent et le tuteur de stage.

Cette convention règle les modalités d’accomplissement du stage : durée et date du stage, organisation du temps de travail, gratification, accueil et encadrement, discipline, modalités de rupture du stage notamment.

Un modèle officiel de convention de stage a été publié, il est disponible sur le site du service public.

Il est exclu de conclure une convention de stage pour les cas suivants :

  • pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
  • pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
  • pour occuper un emploi saisonnier,
  • ou pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.

Un stage n’est donc pas une période d’emploi. Les missions confiées au stagiaire doivent être compatibles avec un cursus pédagogique. En cas de demande en requalification du stage en contrat de travail, les juges prudhommaux doivent désormais statuer dans le délai d’un mois suivant la demande.

Limitation de la durée et du recours aux stages

Le législateur a entendu limiter les abus en matière de recours aux stages :

  • un même stagiaire ne peut pas être embauché plus de 6 mois dans une même entreprise par année d’enseignement,
  • le nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une même entreprise est limité à un pourcentage qui sera prochainement fixé par décret,
  • sur un même poste de travail, il ne peut pas être recouru à l’accueil d’un nouveau stagiaire avant l’expiration d’un délai de carence, égal au tiers de la durée du stage précédent.

Versement d’une gratification

Le versement d’une gratification n’est obligatoire que pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

Plus précisément, pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrent droit à une gratification :

  • chaque période au moins égale à 7 h de présence, consécutives ou non, considérée comme équivalente à un jour,
  • et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, considérée comme équivalente à un mois.

La gratification est désormais obligatoire dès lors que le stagiaire effectue plus de 308h par année scolaire (154 h x 2), c’est-à-dire à partir de la 309e heure (154h x 2 mois + 1 heure) de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue

  • la gratification est due pour chaque heure de présence à compter du 1er jour du 1er mois du stage
  • la gratification est versée mensuellement, soit en tenant compte du nombre d’heures réellement effectuées soit en réalisant un lissage

La gratification due au stagiaire doit être au moins égale à un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale, à appliquer en fonction de la date de signature de la convention de stage (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :

date de signature de la convention Gratification minimale horaire brute
Entre le 1er janvier et le 31 août 2015 3.30 €
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015 3.60 €
Un simulateur de calcul de la gratification minimale due à un stagiaire a été mis en place sur le site service-public.fr.

La gratification versée aux stagiaires est exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dans la limite de la gratification minimale visée ci-dessus. Si une gratification supérieure est versée, elle sera soumise à charges sociales pour la partie excédentaire.

Droit du stagiaire dans l’entreprise

  • les règles applicables aux salariés de l’entreprise concernant les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence, le travail de nuit, les repos (quotidien et hebdomadaires), ainsi que celles des jours fériés s’appliquent également au stagiaire.
  • les congés et autorisations d’absence prévus pour les salariés en cas de grossesse, paternité ou adoption bénéficient également aux stagiaires.

 

Les manquements en matière sont passibles d’une amende de 2 000€ par stagiaire concerné (porté à 4 000€ en cas de récidive)

Le stagiaire bénéficie, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise des titres-restaurant, de la prise en charge des frais de transport domicile – lieu de travail, et des activités sociales et culturelles du CE.

Enfin l’accueil d’un stagiaire doit faire l’objet d’une mention dans le registre unique du personnel, dans une partie spécifique.

Pour la venue d’un stagiaire dans votre entreprise, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’établissement d’enseignement afin de signer une convention de stage régissant les modalités du stage, puis le cas échéant de nos juristes en droit social si vous avez des questions.

N’hésitez pas à vous rapprocher de nos bureaux

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