Déclaration des loyers 2015

La déclaration des loyers est une nouvelle obligation déclarative qui s’inscrit dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières prévue pour 2017. Deux nouvelles télé-procédures sont créées pour répondre à cette obligation :

  • Filière EDI-requête (elle permet aux entreprises de connaître le système de référencement des locaux utilisé par l’administration et d’obtenir les identifiants attribués aux locaux qu’elles occupent)
  • Flux DECLOYER de la filière EDI-TDFC (il permet à la DGFIP d’actualiser sa base de données des valeurs locatives à partir des informations fournies par les déclarations de loyers).

 

La nouvelle filière EDI-requête

EDI-requête est une nouvelle filière EDI qui permet aux contribuables de demander puis de récupérer des informations fournies par la DGFIP avant de répondre à leurs obligations déclaratives.

Elle est utilisée pour la 1ère fois en 2015 pour permettre aux entreprises d’effectuer leur déclaration de loyers.

EDI-requête implique trois démarches :

  • L’entreprise adresse une demande d’information (ou requête) de la DGFIP (en 2015, les identifiants attribués par la DGFIP aux locaux qu’elle loue).
  • La DGFIP répond à la requête de l’entreprise en fournissant les informations attendues (en 2015, la liste des locaux connus de la DGFIP comme étant occupés par l’entreprise, avec leurs identifiants).
  • L’entreprise est en mesure de répondre à son obligation déclarative (en 2015, la déclaration des loyers).

 

Le nouveau flux DECLOYER dans la filière EDI-TDFC

Cette nouvelle obligation déclarative concerne uniquement :

  • Les entreprises soumises aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels.
  • Les entreprises locataires.
  • Les locaux commerciaux ou professionnels, connus de la DGFIP et transmis via EDI-requête, dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année et pour lesquels ils sont passibles de la CFE.

Pour 2015, première année de mise en œuvre du dispositif :

  • Seules entreprises utilisant la filière EDI-TDFC pour leur déclaration de résultats sont concernées par la déclaration des loyers.
  • Les loyers déclarés en 2015 ne serviront pas directement à la mise à jour des grilles tarifaires et des valeurs locatives des locaux professionnels mais à roder le dispositif.
  • La date limite de dépôt de la déclaration des loyers (DECLOYER envoyée par la filière EDI-TDFC) est en principe alignée sur celle de la déclaration de résultats, mais en 2015, le dépôt est autorisée jusqu’au 15 septembre.

Ce contenu a été publié dans Documentation fiscale. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *