Les changements de législation fiscale

Les changements de législation fiscale et la Charte de gouvernance fiscale du 1er décembre 2014.

 

Changements de législation fiscale et exercices en cours

Les changements de législation fiscale n’affecteraient plus les exercices en cours. Le ministre des finances, Michel SAPIN, a rendu publique, le 1er décembre 2014, sur le site du ministère, une charte de gouvernance fiscale préconisant une rationalisation des définitions auxquelles le droit fiscal fait appel et une sécurisation de l’environnement juridique des entreprises par un encadrement de l’entrée en vigueur de la loi fiscale.

 

Ce que dit le ministre des finances

Sur ce dernier point, Michel SAPIN, le ministre des finances s’engage à ce que les projets d’articles législatifs ou amendements gouvernementaux concernant la fiscalité des entreprises ne s’appliquent plus, désormais, en matière d’impôt sur le revenu, aux revenus perçus au cours de l’année d’adoption de la loi et ne s’appliquent, en matière d’impôt sur les sociétés, qu’aux exercices ouverts à compter de la date de publication de la loi, sauf mesures favorables au contribuable.

changements de législation fiscale

À lire : Impôts sur le revenu et ISF.

 

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