La déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro entreprises

Les micro-entreprises qui ne souhaitent pas rendre publics les comptes annuels qu’elles déposent au RCS doivent les accompagner d’une déclaration de confidentialité suivant un modèle type, attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements qu’elles fournissent.

Décret 2014-1189 du 15 octobre 2014.

Définition d’une micro-entreprise

La mise en œuvre de cette mesure vient d’être précisée par un décret et un arrêté entrés en vigueur le 18 octobre 2014.

Rappel de la définition « des micro entreprises » : les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • 350 000 € de total de bilan,
  • 700 000 € de chiffre d’affaires net,
  • 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

 

La déclaration de confidentialité des comptes annuels

La déclaration de confidentialité est établie conformément à un modèle type et comportant les informations suivantes :

  • La dénomination ou la raison sociale du déclarant, son numéro d’immatriculation au RCS, l’identité et la qualité du représentant légal signataire ;
  • L’exercice social qui fait l’objet de la déclaration (sont concernés les comptes annuels se rapportant aux exercices clos depuis le 31 janvier 2013 et déposés depuis le 1 er avril 2014 ; Ord. 2014-86 du 30-1-2014 art. 6) ;
  • L’attestation sur l’honneur du déclarant de l’exactitude des renseignements fournis, notamment que la société répond aux critères de la micro-entreprise, qu’elle ne fait pas partie des sociétés exclues du régime (établissements financiers, entreprises d’assurance, sociétés « cotées », personnes faisant appel à la générosité publique) et qu’elle n’a pas pour activité la gestion de titres de participation et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constituerait un faux et un usage de faux passibles de peines d’amende et d’emprisonnement (C. pén. art. 441-1 s.).

Le greffier  ne peut alors communiquer les comptes annuels qu’à la société les ayant déposés, aux autorités judiciaires et administratives et à la Banque de France.

Il peut toutefois délivrer, aux frais du demandeur, un certificat attestant que les comptes annuels ont bien été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

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