Le contrat de génération, comment bénéficier d’une aide financière

Contrat de génération et aide financière

Les PME qui auront recours au contrat de génération pourront prétendre à une aide financière.

La loi sur le contrat de génération se caractérise notamment par la possibilité, pour les PME qui embaucheront des jeunes tout en maintenant dans l’emploi leurs seniors, de bénéficier d’une aide financière. Présentation de ce dispositif d’un nouveau genre.

 

La mise en place de binôme

Pour bénéficier d’une aide au titre du contrat de génération, vous devez former des « binômes ». Ainsi, vous êtes tenu :

  • D’embaucher en CDI un jeune âgé de moins de 26 ans (30 ans s’il a le statut de travailleur handicapé), en principe à temps plein.
  • Et, en même temps, de maintenir dans l’emploi un salarié âgé d’au moins 57 ans (55 ans s’il est nouvellement embauché ou s’il bénéficie du statut travailleur handicapé).
    Si l’effectif de votre entreprise est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou que votre entreprise appartient à un groupe de cette taille, vous devrez de surcroît être couvert par un accord collectif de travail portant sur un dispositif intergénérationnel ou, à défaut, mettre en place un plan d’action en la matière.

 

Le montant de l’aide financière du contrat de génération

L’aide financière en lien avec le contrat de génération est accordée pour une durée maximale de trois ans et son montant est fixé a 4 000 € par an (2 000 € attribués au titre du recrutement du jeune et 2 000 € au titre du maintien d’un salarié senior dans l’emploi).

 

Les conditions à respecter

L’entreprise doit être à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations sociales.
Par ailleurs, la loi interdit l’octroi de l’aide lorsque le poste sur lequel est prévue l’embauche du jeune relève d’une catégorie professionnelle qui a fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois précédents.
L’aide contrat de génération n’est pas versée non plus lorsque le poste destiné au jeune était occupé, dans les six mois précédents, par un salarié ayant été licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique.

 

Suppression de l’aide

Si le jeune embauché ou le senior conclut une rupture conventionnelle homologuée ou est licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique, le versement de l’aide est interrompu.

 

Pas d’aide pour les grandes entreprises !

Les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés ne bénéficient d’aucune aide financière via le contrat de génération. Pire : ils devront être couverts dans les mois à venir par un accord collectif ou un plan d’action intergénérationnel, au risque de se voir infliger une pénalité financière.

Loi n°2013-185 du 1er mars 2013, JO du 3 et décret n° 2013-222 du 15 mars 2013, JO du 16.

Article sur le contrat de génération publié en avril 2013.

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