Déclaration d’insaisissabilité trop tardive

La protection accordée par la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effets qu’envers les créanciers professionnels dont la créance est née après la publication de la déclaration.

Pourquoi effectuer une déclaration d’insaisissabilité

En effectuant une déclaration d’insaisissabilité un entrepreneur individuel met ses biens immobiliers personnels (résidence principale, maison secondaire, terrain nu…) à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels. La déclaration d’insaisissabilité se révèle donc être très importante pour mettre à l’abris ses biens immobiliers personnels.

Cette déclaration d’insaisissabilité doit être établie devant un notaire et publiée ensuite au bureau des hypothèques ainsi que dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l’entrepreneur est immaculé. Une question se pose toutefois,que se passe-t-il et que faire en cas de déclaration d’insaisissabilité trop tardive ?

 

Déclaration d’insaisissabilité qui est trop tardive

Toutefois, il faut savoir que cette protection ne joue qu’envers les créanciers dont la créance est née après la publication de la déclaration. Ainsi, la déclaration d’insaisissabilité, souscrite par un commerçant après qu’il a reçu une mise en demeure adressée par un créancier suite à une défaillance de sa part dans l’exécution d’un contrat, a été jugée sans effet vis-à-vis de ce créancier. Ici, nous sommes véritablement face à un cas de déclaration d’insaisissabilité trop tardive. En effet, la créance était née au moment de la défaillance du commerçant et non, comme il le prétendait, lors de sa condamnation en justice (intervenue, dans cette affaire, après la publication de la déclaration).

Source de l’article sur la déclaration d’insaisissabilité trop tardive : Cassation civile 2e, 28 juin 2012, n° 11-18078.

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