Article mis à jour en Février 2025.
Pour tout savoir sur la Loi Duflot, consultez l’article ci-dessous. Nous y détaillons l’ensemble des éléments qui constituent cet investissement locatif.
Loi Duflot : Mise à jour du 1er Septembre 2014
Le dispositif Duflot, instauré au 1er janvier 2013, visait à encourager l’investissement locatif dans des zones où la demande de logements était supérieure à l’offre, en offrant une réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs ou réhabilités.
Cependant, depuis le 1er septembre 2014, ce dispositif a été remplacé par le dispositif Pinel, offrant des avantages similaires, mais avec des ajustements significatifs pour rendre l’investissement locatif plus attractif et flexible. Dans cet article, nous explorons l’intégralité des contours de la Loi Duflot.
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Dispositif Duflot : Une nouvelle réduction d’impôt pour soutenir l’investissement locatif
Si la réduction d’impôt « Scellier » n’a pas été renouvelée, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, appelé dispositif Duflot, est cependant venu prendre le relais.
Ce dispositif d’investissement immobilier locatif dispose de spécificités propres qui le différencient de la réduction d’impôt Scellier. Ce nouveau dispositif vise à encourager la construction de logements neufs dans des zones où la demande locative est forte. En contrepartie d’un engagement de location sur une durée minimale de neuf ans, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 18 % du montant de l’investissement.
De plus, les loyers sont plafonnés afin de garantir l’accès au logement à des ménages aux revenus intermédiaires. Focus sur tous les éléments à connaitre pour pouvoir bénéficier de la Loi Duflot.
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Loi Duflot : Les contours du nouveau dispositif
Le dispositif Duflot s’adresse notamment aux contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui le font construire. L’investisseur, qui s’engage à louer le logement non meublé, à usage d’habitation principale, cependant une durée minimale de 9 ans, bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt fixée à 18 % et calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement. Ce taux étant porté à 29 % en cas d’investissement outre-mer.
Une réduction d’impôt qui peut également bénéficier aux contribuables faisant l’acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
L’avantage fiscal est réparti sur 9 ans sans possibilité de report de la quote-part de la réduction annuelle qui excède l’impôt sur le revenu de l’année concernée.
Par ailleurs, la réduction d’impôt Duflot est prise en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux dont le seuil est fixé à 10 000 € à compter de l’imposition des revenus 2013.
Pour être éligible au dispositif, le logement doit être situé dans des zones du territoire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Le législateur a donc limité le nombre de communes éligibles au dispositif « Duflot » à celles situées dans les zones A, A bis et B. La zone B2 n’étant pas éligible de façon automatique que jusqu’au 30 juin 2013 (et sous condition d’agrément au-delà). Les logements situés en zone C sont, quant à eux, exclus du nouveau dispositif.
À noter que le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas limité à un seul logement par an mais à deux.
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Des contraintes supplémentaires pour le bailleur
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable est soumis à des contraintes plus fortes que celles qui existaient dans le cadre général du dispositif Scellier.
En effet, il doit s’engager à louer le logement dans le limite d’un plafond de loyer plus bas (environ inférieur de 20 % au prix du marché). Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont ainsi fixés pour 2013 à :
- 16,52 € en zone A bis ;
- 12,27 € dans le reste de la zone A ;
- 9,88 € en zone B1 ;
- 8,59 € en zone B2.
En outre, le respect de certaines normes de performances énergétiques, fixées par décret, est exigé.
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Une réduction d’impôt plafonnée dans le cadre de l’investissement loi Duflot
Le montant de la réduction d’impôt que l’on peut obtenir dans le cadre de l’investissement loi Duflot est soumis à deux plafonds :
- Un prix par mètre carré de 5 500 €.
- Un plafond global de 300 000 € d’investissement.
Cela permet de bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 6 000 € par an pour un investissement immobilier Duflot en métropole.
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La remise en cause de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt obtenue en vertu du dispositif « Duflot » est remise en cause si le propriétaire ne respecte pas l’un de ses engagements. Les cas de remise de la réduction d’impôt sont principalement les suivants :
- le non-respect des conditions de mise en location (notamment celles relatives au délai de mise en location, au niveau de loyer ou de ressources des locataires) ;
- la cession du logement pendant la période d’engagement de la location ;
- le démembrement du droit de propriété des logements concernés.
Par exception, aucune remise en cause de l’avantage fiscal ne sera effectuée à l’encontre d’un contribuable (ou de son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune) atteint d’une invalidité, licencié ou décédé.
Prolongation du dispositif Duflot
La réduction d’impôt « Scellier » s’est éteinte le 31 décembre 2012. Une mesure transitoire permet toutefois le maintien de ce dispositif pour les acquisitions réalisées au plus tard le 31 mars 2013, lorsque le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.
En pratique, cet engagement prend la forme d’une réservation, qui doit avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 1er avril 2013.
La loi Duflot, quant à elle, est la successeuse de la réduction d’impôt Scellier. C’est à ce dispositif qu’il faut s’intéresser désormais.
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Les ressources du locataire
Les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds précisés par décret, qui différent en fonction de la localisation et du type de logement. Ainsi, par exemple, les ressources annuelles d’un couple de locataires ayant un enfant à charge et habitant à Pairs (zone A bis) ne devront pas excéder 71 515 €.
Publié en avril 2013
