Site Internet : soyez irréprochable sur les obligations et mentions légales !

Lors de la création d’un site internet, une entreprise se doit de respecter des obligations légales et d’être irréprochable.

Le point sur les obligations légales à respecter lorsque vous créez votre site Internet.

Pour une entreprise, disposer d’un site Internet semble aujourd’hui incontournable pour se faire connaître, promouvoir ses produits et ses services et, le cas échéant, vendre directement en ligne. Mais attention, la création d’un site est soumise au respect d’un certain nombre de règles juridiques. Effectivement, créer un site internet implique de respecter des obligations légales très strictes.

 

Choisissez un nom de domaine

Avant de créer votre site Internet, il vous faut réserver un nom de domaine, c’est-à-dire une « adresse Internet », facile à mémoriser et choisie en tenant compte de l’environnement juridique des noms de domaine.

Son attribution s’effectue suivant le principe du « premier arrivé, premier servi ». Une règle très simple qui ne vous garantit pas toutefois l’utilisation de votre nom de domaine en toute liberté. En effet, vous pourriez être contraint de l’abandonner s’il venait à entrer en concurrence avec une marque ou un nom commercial, par exemple, en le reproduisant ou en s’en approchant suffisamment pour créer la confusion dans l’esprit d’un consommateur.

 

Insérez les mentions légales obligatoires

Mentions communes à tous les sites

En tant que professionnel, vous devez faire figurer sur votre site Internet certaines mentions légales obligatoires pour permettre aux internautes de vous identifier clairement. Si vous êtes entrepreneur individuel, votre site doit ainsi impérativement indiquer vos nom et prénoms, votre domicile et votre numéro de téléphone, ainsi que votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Si vous exercez votre activité sous forme de société, ce sont sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, le montant de son capital social, son numéro RCS ou RM et un numéro de téléphone qui doivent être précisés.
Dans tous les cas, vous devez également indiquer le nom du responsable de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, ainsi que le nom, le dénomination sociale ou la raison sociale et les coordonnées de l’hébergeur de votre site Internet. Généralement, ces mentions sont réunies dans un onglet intitulé « Qui sommes-nous? » ou « Mentions légales« .

Attention aux sanctions en cas d’absence des mentions obligatoires

Ne pas faire figurer ces mentions sur votre site internet, et donc l’absence des mentions obligatoires, vous exposerait, en tant que personne physique, à une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et à 75 000 € d’amende et pour une société, à l’interdiction d’exercer son activité pendant au moins 5 ans et à 375 000 € d’amende.

Mentions propres aux cybermarchands

Si vous envisagez de vendre vos produits en ligne, vous devrez également indiquer l’adresse de votre établissement ainsi que de votre courriel. Par ailleurs, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez mentionner votre numéro individuel d’identification. Et si votre activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité vous l’ayant délivrée. Enfin, en tant que membre d’une profession réglementée, vous serez tenu notamment de préciser les règles professionnelles qui vous sont applicables et votre titre professionnel.
À ces éléments d’identification s’ajoutent des informations relatives aux modalités de la vente à distance. Vous devez ainsi notamment informer le consommateur de son droit de rétractation et des délais de livraison. Et pour chaque bien ou service proposé et non ambiguë.

 

Respecter les droits d’autrui

Internet regorge d’informations, le plus souvent protégées par le droit d’auteur. Avant de récupérer un article, une image ou une vidéo pour l’intégrer dans votre site, demandez l’accord préalable et écrit de l’auteur ou de ses ayants droits.

Par ailleurs, le Code civil énonce que « chacun à droit au respect de sa vie privée ». Selon ce principe, toute personne peut s’opposer à la reproduction de ses traits et de sa voix. Là encore, avant de mettre en ligne, par exemple, des photos de vos collaborateurs ou de partenaires, il vous est conseillé d’obtenir préalablement leur accord écrit.

 

Collecter des données personnelles

Dès lors que des données personnelles (noms, prénoms, etc.) sont collectées ou mises en ligne sur votre site, vous devrez notamment recueillir l’accord des personnes concernées et les informer qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données. Des démarches préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) seront peut-être nécessaires. Avant d’agir, contactez cette dernière car cela fait partie des obligations légales d’un site internet.

 

Gare au contenu du site !

Vous êtes responsable, comme tout éditeur, des informations diffusées sur votre site. Cette responsabilité porte non seulement sur les données dont vous êtes l’auteur, mais également sur celles qui seront mises en ligne par des internautes. Vous devez donc veiller à ne pas publier, ou à retirer « promptement », des données qui pourraient notamment violer la vie privée d’une personne ou porter atteinte à la propriété d’autrui (marques, droit d’auteur…).

Article sur les mentions et obligations légales d’un site internet : Publié en février 2012.

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