La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est obligatoire

La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP devient obligatoire.

 

Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP : C’est obligatoire !

Rendu obligatoire par la loi Macron, le dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP peut désormais être déployé suite à la parution de l’arrêté relatif au traitement automatisé des données figurant sur la carte.

L’objectif de ce dispositif est de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement.

La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a généralisé et rendu obligatoire pour tous les salariés du BTP la carte d’identification professionnelle.

Une entrée en vigueur le 22 mars 2017 avec un déploiement jusqu’à fin septembre.

Le décret du 22 février 2016 a déterminé les modalités d’application mais l’entrée en vigueur effective du dispositif restait subordonnée à la parution d’un arrêté relatif au traitement informatisé des données personnelles figurant sur la carte. C’est chose faite avec l’arrêté du 20 mars 2017, entré en vigueur le 22 mars 2017.

Il précise les mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection des données personnelles contenues dans la base nationale du traitement automatisé :

  • Les conditions d’exercice par les salariés.
  • Leurs droits d’accès.
  • Les droits de rectification de ces données.
  • Les personnes habilitées à accéder à ces dernières.

 

La mise en place de la carte BTP

Le déploiement de la carte sur toute la France s’étalera jusqu’à fin septembre selon 5 zones géographiques et est assorti d’une période transitoire de deux mois.

L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour effectuer les demandes de Cartes BTP pour ses salariés déjà concernés au moment du lancement.

Pour les salariés et intérimaires nouvellement embauchés ou se voyant affectés à de nouvelles tâches entrant dans le périmètre de la Carte, après le lancement dans une zone donnée, l’employeur doit demander les Cartes BTP immédiatement.

Pour le quart sud-est de la France, le début de la période de transition est fixé au 1er juin 2017.

Les employeurs doivent effectuer la demande de carte d’identification professionnelle des salariés du BTP pour les salariés concernés sur le site www.cartebtp.fr.

À noter : La phase pilote qui s’est déroulée du 5 décembre 2016 au 17 mars 2017 a permis d’intégrer des améliorations avant le démarrage et d’envisager de nouvelles fonctionnalités notamment pour répondre aux contraintes spécifiques des entreprises à établissements multiples ayant une gestion décentralisée des demandes de carte.

 

Source de l’article sur la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP obligatoireArrêté du 20-3-2017 : JO 21 texte no 27.

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