De jurisprudence constante, l’usufruit portant sur un bien immobilier peut faire l’objet d’un amortissement s’il est normalement prévisible, lors de son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée.
L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle Emploi au salarié démissionnaire.
À compter du 11 mai 2017 et jusqu’au 31 juillet 2017, les organisations syndicales et patronales peuvent déposer les noms de leurs candidats à la fonction de conseiller prud’homme.
Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € sous condition de location pendant trois ans, en application de l’article 156 du CGI.
Suite à notre article sur les retouches de la Loi Sapin 2 en matière de Droit Des Sociétés, découvrez le décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés.
Les artisans, commerçants et industriels peuvent bénéficier, pour les arrêts de travail prescrits depuis le 1er mai 2017, d’une reprise du travail à temps partiel thérapeutique ou d’un mi-temps thérapeutique.
L’interdiction de vapoter, doit être signalée et s’applique dans les lieux de travail, à l’exception de ceux accueillant du public, sous peine d’amende. Focus sur tout ce qu’il faut savoir à propos de la loi vapotage octobre 2017.
La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP devient obligatoire.
Après l’accord finalisé le 28 mars 2017, les partenaires sociaux ont signé le 14 avril 2017 la convention d’assurance chômage qui remplace, à compter du 1er octobre 2017, celle du 14 mai 2014.
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Revenus fonciers : les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles.
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