Base barème d’heure « Commissaires aux comptes »

Base barème d’heures « Commissaires aux comptes »

Le barème légal des honoraires des commissaires aux comptes et défini par l’article R823-12 du code de commerce. En effet, pour l’exécution de chaque programme de travail, le code de commerce prévoit un certain nombre d’heures de travail en relation directe avec une base de référence de la société

Le calcul de la base barème

Total du bilan
Total des produits d’exploitation
Total des produits financiers
Somme = BASE BAREME

La base barème

Base barème Nombre d’heure normale
jusqu’à 305 000 € 20 à 35
de 305 000 €
à 760 000 €
30 à 50
de 760 000 €
à 1 525 000 €
40 à 60
de 1 525 000 €
à 3 050 000 €
50 à 80
de 3 050 000 €
à 7 622 000 €
70 à 120
de 7 622 000 €
à 15 245 000 €
100 à 200
de 15 245 000 €
à 45 735 000 €
180 à 360
de 45 735 000 €
à 122 000 000 €
300 à 700
plus de 122 000 000 € Accord