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Maintien de la rémunération pour le gérant de SARL absent pour maladie
La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue. De ce fait le gérant absent pour maladie doit continuer de percevoir sa rémunération.
Une SARL dont le gérant est absent pour maladie peut-elle refuser de lui verser la rémunération promise au motif qu’il n’exerce plus ses fonctions ?
La Cour de cassation vient de répondre par la négative au motif que la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
La rémunération reste due jusqu’à décision contraire des associés. Cette rémunération n’est pas liée à une contrepartie effective du gérant mais à la seule décision des associés de la lui octroyer. Il y a donc un maintien de la rémunération pour le gérant de SARL absent pour maladie.
Source de l’article sur le maintien de la rémunération pour le gérant de SARL absent pour maladie : Cass. com. 21-6-2017 n°15-19.593 F-PBI : R. c/ SELARL Philippe-Le Coat-Ach.
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