La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue. De ce fait le gérant absent pour maladie doit continuer de percevoir sa rémunération.
Une SARL dont le gérant est absent pour maladie peut-elle refuser de lui verser la rémunération promise au motif qu’il n’exerce plus ses fonctions ?
La Cour de cassation vient de répondre par la négative au motif que la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
La rémunération reste due jusqu’à décision contraire des associés. Cette rémunération n’est pas liée à une contrepartie effective du gérant mais à la seule décision des associés de la lui octroyer. Il y a donc un maintien de la rémunération pour le gérant de SARL absent pour maladie.
À lire : SARL, les principales caractéristiques.
Source de l’article sur le maintien de la rémunération pour le gérant de SARL absent pour maladie : Cass. com. 21-6-2017 n°15-19.593 F-PBI : R. c/ SELARL Philippe-Le Coat-Ach.
Dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) : Nouveautés 2026 À compter du 1er janvier 2026, le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) évolue en profondeur et n’est plus accordé automatiquement aux créateurs et repreneurs d’activité. Cette réforme résulte de la loi de financement de la...
Tickets restaurant : Tout savoir sur ce dispositif attractif pour l’employeur et ses salariés Les titres restaurant, appelés également tickets restaurant, ont été institués pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas, sur leur lieu de travail, d’un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d’entreprise) de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise dans des conditions...
CPF : reste à charge de 103,20 € à compter du 1er janvier 2026 Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge est en vigueur en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire. Il s’élevait à 100 € en 2024 puis avait été revalorisé à hauteur de 102,23...
