Déclaration des bénéficiaires effectifs

Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour toutes les sociétés non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (sociétés, associations, GIE…).

Attention, cette actualité date de 2017 et il est donc possible que son contenu soit obsolète. Nous vous invitons à lire notre actualité, plus récente, concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Bénéficiaires effectifs : Qui sont-ils ?

On entend par bénéficiaires effectifs :

• Les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société.
• Ou qui, exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
• Ou, si aucun associé ne détient plus de 25% du capital ou des droits de vote, le représentant légal.

L’identification et le domicile personnel des bénéficiaires effectifs doivent ainsi être annexés au Registre du Commerce et des Sociétés.

À lire : La mise en place du registre des bénéficiaires effectifs.

Ces informations ne seront accessibles que pour certaines catégories de personnes définies par décret, dont notamment tous les organismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la Direction Générale des Finances Publiques, les agents des douanes…

Une nouvelle déclaration obligatoire avant Avril 2018

Depuis le 1^er août 2017 toutes les sociétés nouvelles doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation.

Pour les sociétés immatriculées avant cette date, le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être réalisé avant le 1^er avril 2018.

Dans le futur, lors de toute opération modifiant la liste des bénéficiaires effectifs  (cession de parts, augmentation du capital, etc…), un document de mise à jour devra être déposé. En cas de non dépôt de ce document dans le délai précité, le Président du tribunal de commerce sera en droit d’enjoindre à communiquer la déclaration des bénéficiaires effectifs sous astreinte financière.

Le non-respect de cette obligation ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Les frais de greffe pour ce dépôt s’élèvent à 54,32 euros TTC.

Le service juridique « Droit des sociétés » de notre cabinet AXENS propose d’effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs pour les clients qui le souhaitent. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Source de l’article sur la déclaration des bénéficiaires effectifs : Décret 2017-1094 du 12-6-2017 : JO du 14-6 texte n° 16.