Le CSE (Comité Social et Économique) : la nouvelle instance représentative du personnel

mise en place cse

Le CSE qu’est-ce que c’est ?

Le CSE concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et remplace  les instances suivantes :  

  • Les délégués du personnel.
  • Le comité d’entreprise.
  • Le comité d’hygiène de sécurité des conditions de travail (le CHSCT).

Ces instances représentatives du personnel sont supprimées et devront être remplacées par le CSE au plus tard le 1er janvier 2020 (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).

Attention, il y a de nouvelles modalités de calcul de l’effectif.

  • La mise en place du CSE sera obligatoire si l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Auparavant, l’effectif d’au moins 11 salariés pour la mise en place des D.P ou délégués du personnel, était apprécié sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.
  • Les modalités de calcul des effectifs, permanents et temporaires, ne sont pas modifiées. Nous rappelons que le personnel intérimaire doit être inclus sous certaines conditions dans le calcul des effectifs.

L’ordonnance fixe les modalités d’instauration progressive du CSE dans l’optique d’une mise en place généralisée au 1er janvier 2020.

 

La mise en place du CSE

Il existe deux cas de figure pour la mise en place du CSE :

1- Entreprises dépourvues d’instance représentative du personnel (I.R.P)

Le CSE est obligatoire au 1er janvier 2018 pour les entreprises qui remplissent les conditions d’effectifs.

2- Entreprises pourvues d’IRP (Instances Représentatives du Personnel)

  Fin des mandats entre le 23/08/2017 et le 31/12/2017 Fin des mandats en 2018 Fin des mandats en 2019 Fin des mandats en 2020 et au-delà
Principe Mise en place du CSE à compter du 1er janvier 2018 (prorogation automatique des mandats) Mise en place du CSE à compter de l’expiration des mandats Mise en place du CSE à compter de l’expiration des mandats Élections du CSE au plus tard le 31/12/2019 pour une entrée en vigueur de l’instance au 1er janvier 2020
Mesures transitoires Prorogation possible de 1 an par accord collectif ou décision unilatérale après consultation des IRP Possibilité de réduire ou proroger le mandat des IRP d’un an au maximum soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation des IRP

 

Des règles de fonctionnement différentes selon la taille de l’entreprise

À part quelques exceptions, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les règles de fonctionnement du CSE sont les mêmes que celles des délégués du personnel

Pour ce qui est des entreprises d’au moins 50 salariés, ce sont les mêmes règles que celles prévues pour le CE et le CHSCT.

IMPORTANT : le seuil d’effectif de 50 salariés qui déterminait auparavant l’obligation de mise en place du CE n’est désormais plus un seuil de mise en place mais un seuil de modification des attributions du CSE.

RAPPEL : L’absence d’instance représentative du personnel (sauf carence constatée) est sanctionnée pénalement et constitue un délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel.

Le défaut de consultation de cette instance peut avoir des incidences importantes dans un certain  nombre de domaines :

  • En matière d’accord d’intéressement.
  • De dénonciation d’usage.
  • De recours à l’activité partielle.
  • De licenciement pour motif économique.
  • De licenciement pour inaptitude professionnelle.

 

Axens vous accompagne dans la mise en place de votre CSE

Nos juristes en droit social sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur le sujet et vous accompagner dans la gestion de vos élections : 04 77 55 70 70

Nous vous proposons 2 missions possibles :

La formule simplifiée : vous permet de gérer vos élections en autonomie.
Notre accompagnement comprend notamment, le calendrier des élections ainsi que tous les documents et le formalisme nécessaires à chaque étape de la procédure des élections (modèle d’affichage, courrier type….).

La formule complète : Comprenant les prestations de la formule simplifiée ainsi qu’un accompagnement personnalisé par l’une de nos juristes, à chaque étape de la procédure des élections (organisation des élections, présence aux rendez-vous avec les syndicats, prêt d’urnes, fourniture d’enveloppes…).

N’hésitez pas à contacter nos juristes.