Parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d’EURL n’est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n’a donc pas la qualité de salarié.
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, entretenant entre elles un lien étroit et déclarées dans les délais.
Les statuts d’une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l’associé unique approuve ces rémunérations à posteriori.
Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, faut-il prendre en compte les seules parts sociales détenues en propriété par le gérant et ses proches ou faut-il également prendre en compte les parts sociales dont le gérant peut disposer en location ?
Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.
Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision exécutoire du juge judiciaire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans.
Depuis le 30 juillet dernier, les sociétés françaises, comme la grande majorité de leurs homologues de l’Union européenne, bénéficient d’une protection juridique de leur savoir-faire et de leurs données stratégiques. C’est la loi du 30 juillet 2018 concernant la protection du secret des affaires. Voici tout ce qu’il faut sur ce qui est appelé aujourd’hui...
L’associé d’une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.
Une décision collective d’associés approuvant des comptes annuels faussés par la gestion fautive du gérant ne peut pas être annulée à la demande d’un associé au seul motif que l’associé n’a pas entendu exprimer son accord pour une telle gestion.
La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue. De ce fait le gérant absent pour maladie doit continuer de percevoir sa rémunération.
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour toutes les sociétés non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (sociétés, associations, GIE…). Attention, cette actualité date de 2017 et il est donc possible...
Actualité mise à jour en Février 2021. Les sociétés non cotées qui se constitueront à partir du 1er août 2017 devront déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire. Mise à jour 2021 : Nous avons récemment publié un article sur le...
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