Les micro-entreprises qui ne souhaitent pas rendre publics les comptes annuels qu’elles déposent au RCS doivent les accompagner d’une déclaration de confidentialité suivant un modèle type, attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements qu’elles fournissent.
L’article 9 de la loi Hamon du 17 mars double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire renoncer à son achat.
À compter du 1er juillet 2014, les frais d’immatriculation d’une EURL, d’une SA ou d’une SARL sont réduits de moitié.
Les obligations des candidats aux élections politiques en matière de comptes de campagne.
Vers un renforcement de la protection des consommateurs pour 2013 et 2014.
L’éclairage de la vitrine d’un magasin la nuit est interdit. Nous vous détaillons l’ensemble de cette réglementation dans cet article.
Les règles des marchés publics peuvent se montrer très strictes. Focus sur tout ce qu’il faut savoir.
Quel délai pour informer l’administration fiscale d’une cession d’activité ou d’entreprise ? La réponse concernant ce délai d’information pour la fermeture définitive d’entreprise dans cet article. Un délai de 45 jours pour informer l’administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activité. Jusqu’alors, les entreprises disposaient d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale de leur...
Comment rédiger un testament ? Vous souhaitez savoir comment rédiger un testament ? Vous vous posez la question légitime de comment faire un testament ? Que celui-ci soit un testament olographe, authentique ou mystique, il y a des règles de rédaction à respecter. Voici le détail de ces règles de rédaction. Page mise à jour le Au sommaire...
Axens accompagne tous les dirigeants et ses équipes de façon personnalisée, dans toutes les étapes de vie de l’entreprise sur les enjeux réglementaires, financiers, humains, environnementaux et sociétaux.
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