Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision exécutoire du juge judiciaire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans.
Il en va ainsi de la prescription qui court à compter de la décision de la cour d’appel condamnant le dirigeant au paiement solidaire de l’impôt dû par la société.
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Par cette décision inédite, le Conseil d’État rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel, mais, tout en en justifiant le dispositif, il recourt à une substitution de motifs pour modifier le délai de prescription de l’action en recouvrement. Ce délai est le délai de dix ans prévu depuis 2008 par un texte de loi[1] et non plus celui de quatre ans prévu par le LPF[2]. Ce délai a pour point de départ la décision d’appel.
[1] Article L 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
[2] Article 274 LPF.
Source de l’article : CE 9e-10e ch. 18-7-2018 n° 406638.
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