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Congé supplémentaire de naissance : les modalités d’application sont désormais connues
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré un nouveau dispositif destiné à permettre aux parents de prolonger leur temps auprès de leur enfant après les congés légaux existants. Baptisé « congé supplémentaire de naissance », ce nouveau congé devient pleinement opérationnel à compter du 1er juillet 2026, à la suite de la publication des textes réglementaires attendus.
Les employeurs peuvent d’ores et déjà être destinataires de demandes de salariés souhaitant bénéficier de ce nouveau droit. Un point sur les principales règles applicables.
Congé supplémentaire de naissance : Un congé qui complète les congés familiaux existants
Le congé supplémentaire de naissance a vocation à prendre le relais des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou encore du congé d’adoption.
Il est ouvert aux salariés ayant épuisé l’un de ces congés et concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif bénéficie également à certaines situations dans lesquelles la naissance est intervenue avant cette date mais était initialement prévue après le 1er janvier 2026.
L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre aux parents qui le souhaitent de consacrer davantage de temps à l’accueil et à l’accompagnement du jeune enfant durant ses premiers mois.
Dans quel délai le congé de naissance supplémentaire doit-il être pris ?
La ou les périodes de congé doivent débuter dans les neuf mois suivant :
la naissance de l’enfant ;
ou, en cas d’adoption, son arrivée au foyer.
Ce délai peut être prolongé lorsque la durée des congés de maternité, de paternité ou d’adoption a elle-même été augmentée, notamment en raison de circonstances particulières prévues par la loi (naissances multiples, hospitalisation de l’enfant, congé pathologique, etc.) ou par des dispositions conventionnelles plus favorables.
Une mesure transitoire pour les naissances intervenues au premier semestre 2026 : Afin de permettre aux parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 de bénéficier effectivement du dispositif, un régime transitoire a été mis en place.
Dans cette situation, le congé devra débuter au plus tard le 31 mars 2027.
Quelles formalités le salarié doit-il respecter ?
Informer l’employeur
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Cette information doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
La demande doit préciser :
la durée du congé sollicitée ;
les dates envisagées ;
le cas échéant, le choix d’un fractionnement.
Le délai de prévenance de principe
La demande doit être adressée au moins un mois avant le début du congé.
Le délai réduit à 15 jours
Un délai plus court est toutefois admis lorsque :
le congé supplémentaire de naissance succède immédiatement au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption ;
et que le salarié souhaite débuter son congé dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Dans cette hypothèse, un préavis de 15 jours est suffisant.
Une possibilité de reprise anticipée
Le salarié peut mettre fin au congé avant son terme dans certaines situations exceptionnelles prévues par les textes :
en cas de décès de l’enfant ;
en cas de diminution importante des ressources du foyer.
L’employeur doit alors être informé au moins huit jours avant la date souhaitée de reprise d’activité, justificatifs à l’appui.
Quels sont les droits du salarié pendant son congé supplémentaire de naissance ?
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu. La période est toutefois assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve également l’ensemble des avantages acquis avant son départ en congé.
Comme pour les autres congés familiaux indemnisés, l’exercice d’une autre activité professionnelle est interdit pendant cette période.
À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Par ailleurs, lorsque cela n’a pas déjà été réalisé à l’occasion du retour de congé maternité ou d’adoption, l’employeur doit organiser un entretien professionnel.
Congés supplémentaire de naissance
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ?
Congé supplémentaire de naissance IJSS
Le congé supplémentaire de naissance ouvre droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions d’ouverture de droit applicables à l’assurance maternité, notamment en matière d’affiliation et d’activité antérieure.
Un montant dégressif selon la durée du congé
Les indemnités sont calculées selon les mêmes principes que les indemnités journalières de maternité, à partir du salaire antérieur pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Toutefois, le montant effectivement versé est réduit par l’application d’un coefficient spécifique :
70 % de l’indemnité de référence pour le premier mois de congé.
60 % pour le second mois.
Cette indemnisation est donc sensiblement inférieure à celle servie pendant un congé de maternité ou de paternité.
Congé supplémentaire de naissance : Ce qu’il faut retenir
À compter du 1er juillet 2026, les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption pourront prolonger leur présence auprès de leur enfant grâce à un nouveau congé d’une durée pouvant atteindre deux mois.
Ce dispositif crée de nouvelles obligations de gestion pour les employeurs : réception et suivi des demandes, respect des délais de prévenance, formalités déclaratives et gestion de l’indemnisation par la Sécurité sociale.
Les entreprises ont donc tout intérêt à anticiper dès à présent les éventuelles demandes de leurs salariés afin de sécuriser la mise en œuvre de ce nouveau droit.
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