Assurance chômage : réduction de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2026
La rupture conventionnelle individuelle constitue depuis 2008 un mode de rupture largement utilisé par les employeurs et les salariés. Jusqu’à présent, ses conséquences en matière d’assurance chômage étaient identiques à celles résultant d’un licenciement : la durée maximale d’indemnisation était déterminée selon les règles de droit commun, sans tenir compte du mode de rupture du contrat de travail.
Cette situation est appelée à évoluer à compter du 1er septembre 2026.
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel le 12 juin, ouvre en effet la voie à une modulation de la durée d’indemnisation chômage lorsque la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle homologuée.
Assurance chomage rupture conventionnelle : Une évolution législative nécessaire
Les partenaires sociaux avaient conclu, le 25 février 2026, un avenant à l’accord d’assurance chômage prévoyant une réduction de la durée maximale d’indemnisation pour les salariés ayant quitté leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
Toutefois, la réglementation en vigueur ne permettait pas de distinguer les demandeurs d’emploi selon le mode de rupture de leur contrat de travail.
En effet, le Code du travail prévoyait jusqu’alors que la durée d’indemnisation pouvait être déterminée notamment en fonction de l’âge du demandeur d’emploi, de son activité professionnelle antérieure ou encore, dans certains cas, du suivi d’une formation. En revanche, aucun texte n’autorisait les partenaires sociaux à moduler cette durée selon l’origine de la rupture du contrat.
La loi du 11 juin 2026 vient donc compléter le cadre légal afin de permettre la prise en compte du caractère conventionnel de la rupture du contrat de travail dans les règles d’assurance chômage.
Cette modification constitue le fondement juridique indispensable à l’entrée en vigueur de l’avenant négocié par les partenaires sociaux.
Des durées d’indemnisation chômage réduites pour les ruptures conventionnelles
Sous réserve de l’agrément définitif de l’avenant par les pouvoirs publics, les nouvelles règles s’appliqueront aux ruptures conventionnelles intervenant à compter du 1er septembre 2026.
Les salariés dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée pourront bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation inférieure à celle applicable dans le régime de droit commun.
Ainsi, la durée maximale d’indemnisation serait fixée à :
15 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 55 ans ;
20,5 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.
À titre de comparaison, les règles actuellement applicables prévoient une durée maximale de :
18 mois pour les allocataires de moins de 55 ans ;
22,5 mois pour les personnes âgées de 55 à 56 ans ;
27 mois pour les allocataires âgés d’au moins 57 ans.
L’écart entre une rupture conventionnelle et les autres motifs de rupture du contrat de travail deviendrait ainsi significatif, en particulier pour les salariés seniors.
Chômage rupture conventionnelle : Un dispositif spécifique pour les salariés âgés de 55 ans et plus
Les partenaires sociaux ont néanmoins prévu un mécanisme d’assouplissement pour les demandeurs d’emploi les plus âgés.
À l’issue de la première année d’indemnisation, France Travail pourra procéder à un examen de la situation du bénéficiaire afin d’évaluer les démarches engagées dans le cadre de son projet professionnel et de son retour à l’emploi.
Lorsque les conditions seront réunies, une prolongation de la durée d’indemnisation pourra être accordée, permettant au demandeur d’emploi de retrouver les plafonds d’indemnisation applicables dans le régime de droit commun.
L’objectif affiché est d’éviter que cette réduction de durée ne pénalise excessivement les salariés rencontrant des difficultés particulières de reclassement en raison de leur âge.
Quels enjeux pour les employeurs et les salariés ?
Cette réforme marque une évolution importante de la philosophie de l’assurance chômage.
Jusqu’à présent, la rupture conventionnelle ouvrait droit aux mêmes conditions d’indemnisation que les autres ruptures involontaires du contrat de travail. À compter de septembre 2026, le choix de ce mode de rupture pourra avoir un impact direct sur la durée pendant laquelle le salarié pourra percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Dans ce contexte, les employeurs ont tout intérêt à intégrer ce nouveau paramètre lors des discussions relatives à une rupture conventionnelle. Les salariés devront également être pleinement informés des conséquences potentielles de leur décision, notamment lorsqu’ils envisagent une période de transition professionnelle longue ou un projet de reconversion.
Cette évolution pourrait ainsi conduire les parties à porter une attention accrue aux conditions financières de la rupture conventionnelle et à l’accompagnement du salarié dans la préparation de son retour à l’emploi.
Chômage rupture conventionnelle 2026 : Ce qu’il faut retenir
La loi du 11 juin 2026 autorise désormais une modulation de la durée d’indemnisation chômage en fonction du recours à la rupture conventionnelle individuelle. Sous réserve de l’agrément définitif de l’avenant du 25 février 2026, les salariés concernés verront leur durée maximale d’indemnisation réduite à compter du 1er septembre 2026.
Cette réforme constitue une évolution majeure du régime d’assurance chômage et devra être prise en considération par les employeurs comme par les salariés lors de toute réflexion relative à la rupture du contrat de travail.
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