Quelles sont les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de compte personnel de prévention de la pénibilité ?
La pénibilité au travail peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes. Il en résulte des critères de pénibilité au travail pour évaluer cette même pénibilité.
En tant qu’employeur de droit privé, quels que soient la taille, le statut juridique ou l’activité de votre entreprise, vous êtes susceptible d’être concerné par le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ou C3P). Ce compte pénibilité est entré pleinement en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Voici les commentaires administratifs qui sont à découvrir sur la réforme du dispositif ISF-PME avec, notamment, la réduction ISF PME.
Tant que la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le fait d’adresser les documents de fin de contrat avant l’homologation s’analyse donc comme une volonté de licencier le salarié.
Le président du tribunal peut valablement se saisir d’office pour ordonner le dépôt des comptes annuels. Pour tout savoir sur le dépôt comptes annuels, nous vous invitons à consulter notre dossier dédié qui a été rédigé par nos juristes en droit des sociétés. Ce dossier sera régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des...
Pas de préjudice automatique en cas d’irrégularité de procédure de licenciement. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le non respect de la procédure de licenciement.
Marie-Hélène, responsable des projets internes et de la communication chez Axens, a été interviewée par France Défi pour nous parler de son métier et de son quotidien au sein d’un cabinet d’expertise-comptable. Pour rappel, France Défi est le premier groupement français d’experts-comptables et de commissaires aux comptes indépendants.
Le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation est temporairement élargi.
Contrôle URSSAF, d’importants changements en matière de relations entre les cotisants et les URSSAF.
En application des articles L 651-3 et L 651-5 du Code la sécurité sociale, l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, est constituée par le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires, appelées également taxes sur CA, et taxes assimilées.
Les dernières précisions de l’Administration : Instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Axens accompagne tous les dirigeants et ses équipes de façon personnalisée, dans toutes les étapes de vie de l’entreprise sur les enjeux réglementaires, financiers, humains, environnementaux et sociétaux.
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