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L’autoliquidation de la TVA à l’importation temporairement élargi
Le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation est temporairement élargi.
L’autoliquidation de la TVA due à l’importation en France sur la déclaration de TVA
L’article 27 de la loi pour l’économie bleue généralise à tous les opérateurs établis sur le territoire de l’Union européenne la possibilité d’opter pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation en France sur la déclaration de TVA, déposée auprès de la DGFIP.
Ce dispositif d’option était jusqu’alors réservé aux entreprises établies dans l’Union européenne titulaires d’une procédure de dédouanement unique (PDU) en leur nom propre ainsi qu’aux entreprises établies hors de l’UE faisant appel à un représentant en douane titulaire d’une PDU.
L’article 27 de la loi pour l’économie bleue qui est un article autoliquidation tva supprime la condition tenant à la PDU pour les opérateurs communautaires mais la maintient pour les opérateurs tiers.
Ces nouvelles dispositions, élargissant le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation, sont entrées en vigueur le 22 juin 2016.
Autoliquidation de la TVA à l’importation, encadrer le dispositif via un mécanisme d’autorisation
Toutefois, ces dispositions ayant été adoptées contre l’avis du Gouvernement, ce dernier a présenté, dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « projet de loi Sapin 2), actuellement en cours de discussion, un amendement prévoyant de modifier le dispositif afin de l’encadrer plus strictement par un mécanisme d’autorisation (se substituant à l’option). Cette autorisation serait accordée aux opérateurs remplissant certaines conditions.
Cet amendement, en lien avec l’autoliquidation de la TVA à l’importation, a été adopté le 9 juin dernier en première lecture par l’Assemblée nationale et est devenu l’article additionnel 23 ter du projet de loi. Cet article tva autoliquidation sera examiné prochainement par le Sénat. Il prévoit notamment que les options en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi « Sapin 2 » vaudront autorisation temporaire (jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de leur prise d’effet).
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