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Les obligations de l’employeur sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
Quelles sont les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de compte personnel de prévention de la pénibilité ?
Obligation pour l’employeur d’évaluer l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels
En tant qu’employeur, vous devez évaluer l’exposition de vos salariés à la pénibilité. Cette obligation pour l’employeur en matière de compte personnel de prévention de la pénibilité se fait en croisant deux critères :
Les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé.
L’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste en question.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle que vous avez mis en œuvre.
Vous devez donc évaluer chacun des postes de travail (poste par poste) une fois par an et établir une moyenne annuelle d’exposition. L’exposition des salariés est appréciée sur l’année civile, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne sur l’année.
Pour effectuer votre déclaration et déterminer l’exposition des salariés aux risques, vous pouvez, le cas échéant, utiliser les postes (ou métiers) définis par :
Un accord collectif de branche étendu.
Ou par un référentiel professionnel de branche homologué.
La Carsat informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel.
La déclaration annuelle des expositions aux facteurs de pénibilité
La déclaration annuelle des expositions aux facteurs de pénibilité est une obligation légale imposée aux employeurs en France. Elle consiste à évaluer et déclarer chaque année les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité au travail, conformément aux dispositions du Code du travail.
Vous n’avez désormais plus à remplir de fiche individuelle de prévention des expositions mais devez déclarer de façon dématérialisée, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l’exposition de vos salariés à la pénibilité. C’est donc votre logiciel de paie qui vous permet de procéder à ces déclarations.
Le paiement de cotisations
Le paiement de cotisations fait partie des obligations de l’employeur en matière de compte pénibilité. Il est institué deux cotisations :
Une cotisation de base, due par tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposent pas leurs salariés à des risques professionnels. Cette cotisation, qui sera effective à compter du 1er janvier 2017, s’élèvera à 0,01% des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale.
Une cotisation additionnelle obligatoire pour les employeurs exposant leurs salariés à un ou plusieurs risques. Cette cotisation était, pour 2015 et 2016, de 0,1% pour une mono exposition et de 0,2% pour un salarié poly exposé. Ces cotisations sont calculées sur les seules rémunérations perçues par les salariés exposés. À compter du 1er janvier 2017, elles s’élèveront respectivement à 0,2% et 0,4%.
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