L’associé d’une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.
La législation prévoit une exonération de plein droit permanente de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n°2011-1086 du 8 septembre...
Une décision collective d’associés approuvant des comptes annuels faussés par la gestion fautive du gérant ne peut pas être annulée à la demande d’un associé au seul motif que l’associé n’a pas entendu exprimer son accord pour une telle gestion.
Les accords d’entreprise accessibles sur le site legifrance.gouv.fr. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet légifrance accord d’entreprise.
La Cour juge que les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conflit entre les associés aurait mis en péril la pérennité de la société.
L’acte de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui impose à l’acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques différentes.
Le recours au contrat à durée indéterminée de chantier, appelé également CDI de chantier, est encouragé.
En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par le commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur ce fait.
Quelques précisions sur les nouveautés CDD et intérim pour 2018.
Pour beaucoup de personnes, l’image de l’expert-comptable est celle d’un technicien qui facture une prestation purement technique : La traditionnelle « compta ». Cette vision est erronée ! Rares sont les cabinets qui sont encore dans cet état d’esprit. Focus sur notre cabinet Axens, qui est un cabinet d’expertise-comptable qui mise sur des technologies d’avenir et la...
Toutes les équipes du cabinet Axens vous souhaitent une très bonne année 2018. Pour en savoir plus sur Axens : Expert-Comptable Lyon Expert-Comptable Saint-Etienne Expert-Comptable Haute Loire
Au 1er janvier 2018, plusieurs changements relatifs à la gestion de la paie sont annoncés. Vous trouverez ci-dessous les 4 principaux changements qui peuvent vous concerner.
Axens accompagne tous les dirigeants et ses équipes de façon personnalisée, dans toutes les étapes de vie de l’entreprise sur les enjeux réglementaires, financiers, humains, environnementaux et sociétaux.
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