La législation prévoit une exonération de plein droit permanente de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011.
Qui est concerné par l’exonération de CFE pour les diffuseurs de presse ?
Les critères pour bénéficier de l’exonération de CFE
L’exonération de CFE pour les diffuseurs de presse est réservée aux établissements relevant de la définition communautaire des PME, dont le capital est détenu, de manière continue, à 50% au moins par des personnes physiques ou des entreprises elles-mêmes détenues à 50% au moins par des personnes physiques.
Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :
Les exploitants de kiosques à journaux.
Les diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
– Ils disposent d’une surface totale de vente de 30 mètres carres au plus.
– Ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développes a la vente de la presse.
– Ils réalisent un chiffre d’affaires annuel relatif à l’activité de vente de la presse d’au moins 90 000 euros.
Les autres diffuseurs de presse qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
– Ils exposent en vitrine, lorsqu’ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres.
– Ils assurent l’ouverture du point de vente, six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, a raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l’un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu’à 19 h 30.
– Ils consacrent à l’exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu’à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 150 mètres carres.
– Ils disposent d’un linéaire mural consacre à la presse de 4 mètres au sol au minimum.
– Ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.
Si l’ensemble des conditions prévues par la législation pour bénéficier de l’exonération de CFE est respecté, il faut en faire la demande à l’administration avant le 31 décembre 2017.
Le texte prévoit expressément que, pour l’année 2017, compte tenu de la date d’entrée en vigueur du caractère général et permanent de l’exonération, la demande doit être faite avant le 31 décembre 2017. L’application de l’exonération sur l’année 2017 sera gérée par voie de restitution de la taxe acquittée dans les délais légaux soit pour le 15/12/2017) :
Soit par le biais du dépôt de la déclaration 1447-C en cas de création de l’entreprise en 2017 (dans ce cas, la problématique de la restitution de la taxe 2017 n’existe pas, celle-ci n’étant pas due dans la mesure où l’entreprise n’existait pas au 01/01/2017). La demande doit toutefois impérativement être faite dans le délai de dépôt de la déclaration, soit au plus tard le 31/12/2017, pour que l’exonération s’applique sur les années futures.
Soit par le biais du dépôt de la déclaration CFE 1447-M si l’entreprise existait déjà au 01/01/2017.
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