L’article 9 de la loi Hamon du 17 mars double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire renoncer à son achat.
L’article 22 de la loi Pinel 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises impose de nouvelles contraintes. Il impose aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, BTP, de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme. Cela passe notamment...
L’entrée en vigueur de certaines mesures de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 Loi Warsmann était subordonnée à la parution d’un décret d’application. Ce décret est, enfin, paru , entré en vigueur le 21 septembre 2014, il fixe les modalités de mise à disposition du rapport de gestion des sociétés tenues...
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 5 septembre 2014, précisant les modalités de prise en compte de l’impôt sur les sociétés (IS) dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés. Cette mise à jour fait suite à une décision du Conseil d’État du 20 mars 2013 (n°347633). Dans cet...
La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le preneur pour certains travaux effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Cette autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er...
L’absence de précisions et de preuves sur l’existence de risques liés à l’utilisation de substances chimiques n’exonère pas l’employeur de son obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques.
L’employeur ne devrait pas faire passer l’attestation destinée à Pôle Emploi après la fin du contrat de travail. Il ne devrait donc pas y avoir de délai pour l’attestation destinée à Pôle emploi. Focus sur tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation Pôle Emploi employeur et son délai de remise.
Attention, depuis le 24 Septembre 2017, le contrat de génération est officiellement supprimé. Vous pouvez consulter notre article sur les ordonnance Macron de 2017 pour en savoir plus. Le contrat de génération permet d’améliorer l’insertion des jeunes dans le monde du travail et de maintenir l’emploi des seniors.
L’admission au travail des mineurs diffère selon l’âge du jeune que l’on souhaite embaucher. L’embauche des mineurs, et l’embauche des jeunes plus généralement, est soumise à des règles strictes que vous retrouverez de manière détaillée dans cet article.
Dans le cadre des JPO, journées portes ouvertes, organisées par la CCI de Saint-Etienne Montbrison, et pour la deuxième année, le cabinet comptable Axens ouvre ses portes.
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, amputée de 2 articles censurés par le Conseil constitutionnel, est publiée au Journal officiel du 5 août 2014 et, sauf exception, ces dispositions s’appliquent à compter du 6 août. Découvrons, dans cet article, tout ce qu’il y a à savoir sur la loi égalité homme...
La présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est obligatoire.
Axens accompagne tous les dirigeants et ses équipes de façon personnalisée, dans toutes les étapes de vie de l’entreprise sur les enjeux réglementaires, financiers, humains, environnementaux et sociétaux.
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