Tout ce qu’il faut savoir sur la DSN : Déclaration sociale nominative. Décret du 24 septembre 2014, JO du 26
Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs qui le souhaitent peuvent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) en lieu et place de certaines déclarations (c. séc. soc. art. L. 133-5-3 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2013). La DSN deviendra ensuite obligatoire pour tous au 1er janvier 2016.
Pour les entreprises dépassant un certain palier de cotisations sociales, la bascule vers la DSN sera obligatoire à une date qui restait à préciser par décret, le 1er juillet 2015 « au plus tard » (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 27-I).
Le décret précisant ces éléments vient de paraître (décret 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26).
L’obligation de bascule anticipée prendra effet à partir de la DSN correspondant à la paye d’avril 2015 (DSN à transmettre le 5 ou le 15 mai, selon les cas).
Les employeurs concernés par cette obligation de bascule anticipée vers la DSN sont ceux redevables aux URSSAF, CGSS ou CMSA de cotisations et contributions sociales au titre de l’année civile 2013 :
Ces seuils s’apprécient sans tenir compte des majorations et pénalités. Rappelons que les « tiers déclarants » sont les organismes qui effectuent les déclarations pour le compte des cotisants (experts-comptables, éditeurs de logiciels, etc.).
Précisons que les employeurs, pour lesquels la DSN est obligatoire, qui n’utiliseront pas la DSN s’exposeront à une pénalité.
Pour information, la mise en place de la DSN a été repoussée pour les TPE et PME. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article en cliquant sur le lien précédent.
Découvrez également 4 points de vigilance pour l’URSSAF à propos de la DSN sur ce lien.
Prime transport 2026 : un régime exceptionnellement assoupli Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le communiqué diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 précise les modalités d’évolution temporaire du régime social applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés...
Conseil de prud’hommes : une procédure de saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, apporte plusieurs mesures de simplification procédurale à la saisine des Prud’Hommes. Parmi elles figure une évolution des règles applicables à la saisine du conseil...
Rentrée scolaire 2026 : Absence ou retard au travail, est-ce possible ? La rentrée scolaire, qu’elle soit redoutée ou attendue, est une journée importante dans l’année des enfants, comme des parents. Il est en effet coutumier que les parents accompagnent leurs enfants pour leur premier jour d’école. Mais comment concilier rentrée des classes des enfants...
