Les modalités selon lesquelles les consommateurs doivent être informés qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation pour les ventes réalisées dans les foires et les salons sont définies.
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Taux de l’intérêt légal, deux taux de l’intérêt légal coexisteront à partir de 2015.
Nouveau barème de Saisie des rémunérations Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2015 sont fixées. Page mise à jour le Au sommaire Le nouveau barème Information importante Le nouveau barème de saisie des rémunérations 2015 Les créanciers de vos salariés peuvent engager une procédure leur permettant de saisir...
Une contribution unique remplace désormais les différentes obligations des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs doivent verser une nouvelle contribution au taux de 0,016 % des rémunérations versées.
Dans certains cas, la durée des contrôles Urssaf est désormais limitée à 3 mois entre le début effectif du contrôle et l’envoi de la lettre d’observations.
Pour information, depuis le 1er Janvier 2019, l’accueil d’un apprenti ouvre désormais droit au bénéfice d’une seule et unique aide de l’état. Consultez notre dossier sur l’aide unique à l’apprentissage pour tout savoir de cette nouvelle aide. Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent percevoir la prime régionale à l’apprentissage. Focus sur cette nouvelle aide très intéressante...
Les véhicules de l’entreprise, de société, doivent être correctement assurés. Car un simple accident de la route peut avoir de très lourdes conséquences. Que ce soit pour prospecter, livrer une commande ou travailler sur un chantier, nombre d’entreprises ont recours à des véhicules. Disposer d’une couverture adaptée grâce à laquelle elles pourront bien gérer...
Travail dissimulé : définition, obligations et sanctions selon le Code du travail Le travail dissimulé est une infraction grave qui consiste pour un employeur à ne pas respecter ses obligations légales envers les salariés et les organismes sociaux. Déclarer ses salariés après la période d’essai est déjà considéré comme une forme de travail dissimulé. Page...
Mise à jour 2020 : Nous vous invitons à consulter notre dossier complet sur le temps partiel pour tout savoir sur les particularités de ce genre d’embauche. Temps partiel, la durée minimale de travail de 24 heures de travail par semaine n’est plus aussi impérative.
Les formules de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2015 sont enfin fixées : Décret 2014-1688 du 29-12-2014 : JO 31 Les formules de calcul sont désormais déterminées en fonction du taux de la contribution Fnal applicable à l’entreprise.
Axens accompagne tous les dirigeants et ses équipes de façon personnalisée, dans toutes les étapes de vie de l’entreprise sur les enjeux réglementaires, financiers, humains, environnementaux et sociétaux.
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