Un fichier national des interdits de gérer, appelé également FNIG, devrait être créé suite à un avis favorable rendu par la CNIL.
Le fichier national des interdits de gérer est accessible depuis le mois de janvier 2016. Le Code de commerce prévoit en effet que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé, afin de lutter contre les fraudes, à mettre en œuvre un Fichier National Automatisé des Interdits de Gérer, dans lequel seraient inscrits les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de gérer.
Le fichier national des interdits de gérer sera également appelé FNIG et permettra de recenser les interdits de gérer.
La violation de cette interdiction peut être sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
La CNIL a rendu un avis favorable le 22 janvier 2015 pour la création de ce fichier national des interdits de gérer qui pourra être consulté par les magistrats, personnels des juridictions, personnels des services du ministère de la justice, officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale, agents de la direction générale des finances publiques…
À noter que toute consultation du FNIG fera l’objet d’un enregistrement. On retrouvera dans celui-ci la date et l’heure de la consultation mais également l’identifiant du consultant.
Pour en savoir plus sur le fichier national des interdits de gérer, et donc sur le FNIG, vous pouvez consulter le site internet suivant.
CPF : reste à charge de 103,20 € à compter du 1er janvier 2026 Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge est en vigueur en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire. Il s’élevait à 100 € en 2024 puis avait été revalorisé à hauteur de 102,23...
Heures supplémentaires 2026 : Le régime social et fiscal des heures supp est toujours attractif en 2026 Si les Français devaient citer le slogan de campagne présidentielle qui leur reste le plus en tête, il y a fort à parier que le mantra « Travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy occuperait l’une...
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaître Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées....
