Un fichier national des interdits de gérer, appelé également FNIG, devrait être créé suite à un avis favorable rendu par la CNIL.
Le fichier national des interdits de gérer est accessible depuis le mois de janvier 2016. Le Code de commerce prévoit en effet que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé, afin de lutter contre les fraudes, à mettre en œuvre un Fichier National Automatisé des Interdits de Gérer, dans lequel seraient inscrits les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de gérer.
Le fichier national des interdits de gérer sera également appelé FNIG et permettra de recenser les interdits de gérer.
La violation de cette interdiction peut être sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
La CNIL a rendu un avis favorable le 22 janvier 2015 pour la création de ce fichier national des interdits de gérer qui pourra être consulté par les magistrats, personnels des juridictions, personnels des services du ministère de la justice, officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale, agents de la direction générale des finances publiques…
À noter que toute consultation du FNIG fera l’objet d’un enregistrement. On retrouvera dans celui-ci la date et l’heure de la consultation mais également l’identifiant du consultant.
Pour en savoir plus sur le fichier national des interdits de gérer, et donc sur le FNIG, vous pouvez consulter le site internet suivant.
Prime transport 2026 : un régime exceptionnellement assoupli Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le communiqué diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 précise les modalités d’évolution temporaire du régime social applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés...
Conseil de prud’hommes : une procédure de saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, apporte plusieurs mesures de simplification procédurale à la saisine des Prud’Hommes. Parmi elles figure une évolution des règles applicables à la saisine du conseil...
Rentrée scolaire 2026 : Absence ou retard au travail, est-ce possible ? La rentrée scolaire, qu’elle soit redoutée ou attendue, est une journée importante dans l’année des enfants, comme des parents. Il est en effet coutumier que les parents accompagnent leurs enfants pour leur premier jour d’école. Mais comment concilier rentrée des classes des enfants...
