Un fichier national des interdits de gérer, appelé également FNIG, devrait être créé suite à un avis favorable rendu par la CNIL.
Projet de décret relatif au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).
Le fichier national des interdits de gérer est accessible depuis le mois de janvier 2016. Le Code de commerce prévoit en effet que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé, afin de lutter contre les fraudes, à mettre en œuvre un Fichier National Automatisé des Interdits de Gérer, dans lequel seraient inscrits les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de gérer.
Le fichier national des interdits de gérer sera également appelé FNIG et permettra de recenser les interdits de gérer.
Ce qu’il faut savoir sur le fichier national des interdits de gérer
La violation de cette interdiction peut être sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
La CNIL a rendu un avis favorable le 22 janvier 2015 pour la création de ce fichier national des interdits de gérer qui pourra être consulté par les magistrats, personnels des juridictions, personnels des services du ministère de la justice, officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale, agents de la direction générale des finances publiques…
À noter que toute consultation du FNIG fera l’objet d’un enregistrement. On retrouvera dans celui-ci la date et l’heure de la consultation mais également l’identifiant du consultant.
Pour en savoir plus sur le fichier national des interdits de gérer, et donc sur le FNIG, vous pouvez consulter le site internet suivant.
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