Un contribuable assujetti à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires au cours d’une année N est soumis par l’administration fiscale à la taxe sur les salaires au titre de la même année, au motif qu’il était assujetti à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires l’année N-1.
La taxe sur les salaires et assujettissement à la TVA
Les juges d’appel confirment la position de l’administration : pour ne pas être redevables de la taxe sur les salaires pendant une année civile, les employeurs doivent, au cours de cette année, être assujettis à la TVA sur tout ou partie de leurs opérations et, l (année précédente, l’avoir été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires.
Dans un cas similaire, la CAA de Lyon avait jugé que ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires au titre d’une année civile les personnes qui ont été assujetties au cours de la période correspondant à la même année à la TVA sur l’intégralité de leur chiffre d’affaires, sans qu’il soit besoin de recherche si l’assujettissement à la TVA au cours de l’année précédente s’est élevé à 90% au moins du chiffre d’affaires.
Bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires
La CAA de Paris fait une lecture différente de l’article 231 du CGI et retient que pour bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires, il faut cumulativement être assujetti à la TVA l’année N et l’avoir été également en N-1 pour au moins 90%. Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
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