Tant que la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le fait d’adresser les documents de fin de contrat avant l’homologation s’analyse donc comme une volonté de licencier le salarié.
Le président du tribunal peut valablement se saisir d’office pour ordonner le dépôt des comptes annuels.
Pas de préjudice automatique en cas d’irrégularité de procédure de licenciement. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le non respect de la procédure de licenciement.
Marie-Hélène, responsable des projets internes et de la communication chez Axens, a été interviewée par France Défi pour nous parler de son métier et de son quotidien au sein d’un cabinet d’expertise-comptable. Pour rappel, France Défi est le premier groupement français d’experts-comptables et de commissaires aux comptes indépendants.
Le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation est temporairement élargi.
Contrôle URSSAF, d’importants changements en matière de relations entre les cotisants et les URSSAF.
En application des articles L 651-3 et L 651-5 du Code la sécurité sociale, l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, est constituée par le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires, appelées également taxes sur CA, et taxes assimilées.
Les dernières précisions de l’Administration : Instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.
En cas de non respect des règles relatives au CDD, vous vous exposez à deux types de sanctions. Des sanctions pénales, avec une amende importante, et le CDD peut être requalifié en CDI.
Un concours bancaire ne peut pas être rompu avec un effet immédiat.
L’administration a publié le 3 août dernier ses commentaires concernant l’obligation pour les assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse sécurisés et certifiés à compter du 1er janvier 2018.
La Team AXENS participait au Run in Lyon le 2 octobre 2016 !
Axens accompagne tous les dirigeants et ses équipes de façon personnalisée, dans toutes les étapes de vie de l’entreprise sur les enjeux réglementaires, financiers, humains, environnementaux et sociétaux.
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