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Juridique
Non rupture d’un concours bancaire
Un concours bancaire ne peut pas être rompu avec un effet immédiat.
10 octobre 2016
AXENS -
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Juridique
Les associés d’une société civile en liquidation judiciaire peuvent être immédiatement poursuivis
Les associés d’une société civile en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en paiement des dettes sociales dès lors qu’ils ne justifient pas que le patrimoine social est susceptible de désintéresser intégralement les créanciers à la date de leur demande.
15 juin 2016AXENS -
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Juridique
Prêt entre entreprises : Les conditions d’octroi de prêts entre sociétés
Le décret précisant les conditions et limites dans lesquelles les prêts entre entreprises peuvent être octroyés vient d’être publié (entrée en vigueur de ce dispositif le 25 avril 2016). Il permet de connaitre les conditions d’octroi d’un prêt entre entreprises. Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL...
6 juin 2016AXENS -
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Juridique
Amende pour non carte d’identification professionnelle
Attention, cet article de 2016 risque d’être obsolète et des changements ont été effectués concernant la Carte BTP. Consultez notre article sanction carte BTP qui vous donnera les informations récentes et actualités concernant les sanctions en amendes en lien avec la carte d’identification professionnelle. 2.000 euros d’amende pour tout salarié du bâtiment ou des...
21 avril 2016AXENS -
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Juridique
Encadrement des tarifs de certains professionnels du droit
Le décret d’application des dispositions de la loi « Macron » encadrant les tarifs de différents professionnels du droit est paru. Les anciens tarifs s’appliquant encore pendant deux mois.
15 avril 2016AXENS -
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Juridique
Dissolution et clôture de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité unique
Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dissolution et la clôture de la liquidation d’une société doivent faire l’objet de deux publicités distinctes.
11 avril 2016AXENS -
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Juridique
Le procès-verbal d’assemblée fait foi de son contenu
Un associé de SARL ne peut pas obtenir l’annulation d’une assemblée pour défaut de convocation en produisant une attestation de son employeur déclarant qu’il se trouvait sur son lieu de travail, alors qu’il a signé le procès-verbal de l’assemblée mentionnant sa présence.
5 avril 2016AXENS -
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Juridique
Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant
Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant en cas de redressement judiciaire de la société.
30 mars 2016AXENS -
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Juridique
Quelques nouveautés des lois de finances pour 2016 en droit des affaires
Quelques nouveautés des lois de finances pour 2016 en droit des affaires à découvrir dans cet article.
25 février 2016AXENS -
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Juridique
Hausse du tarif des annonces légales pour 2016
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel des annonces légales : JO du 27 décembre p. 24196
15 février 2016AXENS -
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Juridique
Le régime de l’auto-entrepreneur
Comprendre le régime de l’auto-entrepreneur c’est comprendre un régime qui évolue au fil des années. Retrouvez dans cet articles les évolutions et modifications du régime de l’auto-entrepreneur qui ont eu lieu.
28 mai 2015AXENS -
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Juridique
Obligation de l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Dans les sociétés commerciales ou EI de moins de 250 salariés, il est obligatoire d’informer les salariés en cas de cession de l’entreprise (procédure différente si existence d’un comité d’entreprise qui devra être consulté mais le principe d’information existe toujours).
27 avril 2015AXENS -
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